Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

En période de tensions géopolitiques accrues, il est important de sécuriser de nouveaux marchés et d'améliorer l'accès à ces derniers. Cela permet à nos entreprises de diversifier leurs chaînes d'approvisionnement, ce qui contribue à la résilience de notre économie. Les ALE jouent à cet effet un rôle décisif pour atteindre ces objectifs. Je rappelle dans ce contexte que les concurrents de la Suisse, en particulier l'Union européenne (UE), continuent d'être très actifs dans le domaine du libre-échange. L'UE a également modernisé son accord avec le Chili et a conclu les négociations une année avant nous. Afin que nos produits ne soient pas discriminés sur le marché chilien par rapport à ceux de l'UE, il est donc impératif que notre accord modernisé entre bientôt en vigueur.

Le Chili est un partenaire commercial important de la Suisse en Amérique latine. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître, pour atteindre un volume de 1,2 milliard de francs en 2024. Mais cet accord a quelques lacunes. Il y manque notamment des dispositions sur les services financiers et certaines concessions chiliennes importantes dans le domaine du commerce des marchandises. En outre, le chapitre sur la propriété intellectuelle tel qu'il existe aujourd'hui est peu complet et l'ALE ne contient pas non plus de chapitre sur le commerce et le développement durable.

Avec la modernisation que nous avons entreprise, nous vous présentons aujourd'hui un accord qui est qualifié de moderne et ambitieux. À l'exception des investissements, de la concurrence, des subventions et des dispositions institutionnelles, tous les domaines ont fait l'objet de mises à jour importantes et de nouveaux thèmes ont été ajoutés. Concernant le commerce des marchandises, la modernisation permet de supprimer les droits de douane sur pratiquement toutes les exportations suisses vers le Chili - 99,99 pour cent. Désormais, l'exportation de tous les produits industriels suisses est exonérée de droits de douane.

Pour ce qui concerne les produits agricoles transformés, le Chili accorde à la Suisse un accès en franchise de droits de douane pour les principaux produits d'exportation comme le chocolat, certaines préparations alimentaires, les confiseries, les biscuits, ainsi que pour les aliments pour animaux de compagnie et les cigarettes. Pour les produits agricoles de base, nous avons obtenu une franchise de droits de douane pour le fromage. Seules quelques lignes de produits à faible volume d'échange ne sont pas couvertes. Par rapport à l'accord existant, la Suisse a aligné ses concessions dans le domaine agricole sur le niveau de concession des ALE les plus récents.

Pour permettre la conclusion de l'accord, il était indispensable d'accorder au Chili une concession limitée pour son produit d'exportation le plus important, à savoir le vin. Nous avons donc accordé un contingent bilatéral en franchise de droits de douane pour le vin rouge, uniquement à hauteur de 15[NB]000 hectolitres par an. Pour situer les choses, cela représente un peu moins que les importations moyennes de vin rouge en provenance du Chili au cours des huit dernières années, ce qui correspond à un peu plus de 1 pour cent des importations totales de vin rouge en Suisse. Concernant le vin blanc, il n'y a pas eu de concession. De manière générale, la protection douanière pour les produits sensibles pour la Suisse est maintenue, ou elle est réduite, mais dans un cadre contrôlé, de façon à ce qu'aucun impact significatif ne soit à prévoir pour notre agriculture. L'accord a été modernisé également dans le domaine des règles d'origine et sera plus facile à appliquer pour nos exportateurs.

Les services financiers ont aussi été introduits dans cet accord qui couvre dorénavant tous les secteurs de services. Concernant le commerce électronique, un chapitre complet a été ajouté. Ici, l'objectif est d'accroître la sécurité juridique dans le commerce numérique. L'un des points importants, et c'est toujours un point essentiel lorsque nous modernisons des accords, est l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, et nous y sommes parvenus. L'accord protège en particulier les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, la "Swissness" et les indications géographiques. En ce qui concerne la protection de l'innovation, qui, vous le savez, est essentielle pour notre pays, l'accord précise que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux marchandises produites localement. La disposition concernant la compensation de la durée des brevets et celle concernant la protection des données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires ont été reprises telles quelles de l'accord existant.

Il y a une valeur ajoutée clé de la mise à jour qui réside dans le fait que l'accord énumère et protège désormais les indications géographiques spécifiques. Les appellations "Suisse" pour les montres, le chocolat, les cosmétiques, ainsi que "Gruyère" pour le fromage, en bénéficient par exemple. Les appellations d'origine suisse pour le vin sont également protégées.

Le chapitre nouvellement négocié relatif au commerce et au développement durable contient, lui, toutes les dispositions de ce qu'on appelle l'approche modèle renforcée de la Suisse et des pays de l'AELE. On a donc pu atteindre un niveau d'ambition élevé qui fait de cet accord une référence en la matière pour de futures négociations. Il y aura, cela a été rappelé par les rapporteurs, la création d'un sous-comité spécial qui sera chargé d'examiner à intervalles réguliers les questions relatives au développement durable. Il prévoit également, et c'est aussi une nouveauté, la possibilité de faire appel à un panel d'experts indépendants en cas de désaccords persistants entre les parties qui n'auraient pas pu être résolus par les voies de consultation prévues. Ce panel d'experts peut publier un rapport, statuer sur un cas, établir[NB]un[NB]rapport[NB]public[NB]avec recommandations pour mettre fin [PAGE 1661] aux différends. C'est quelque chose qui est extrêmement important.

Quelques mots sur la forme de la modernisation[NB]: même si pratiquement tout l'accord a été modernisé, cela ne se fait pas formellement par une révision totale, mais par des modifications ponctuelles, via un protocole de modernisation. En conséquence, vous, Mesdames et Messieurs - le Parlement - devez vous prononcer non pas sur un accord entièrement nouveau, mais sur le protocole d'amendement. Nous sommes conscients que cela ne facilite malheureusement pas toujours la lecture. Sur la base des expériences faites, nous avons décidé que les futures modernisations devront se faire non pas par le biais d'un protocole de modification, mais par une révision générale.

Pour conclure, j'aimerais souligner que le Conseil fédéral est très satisfait du résultat obtenu avec le Chili. Il estime que cet accord modernisé apporte vraiment une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses dans tous les secteurs couverts. Il empêche aussi toute discrimination éventuelle par rapport à l'UE.

Je vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet tel que présenté.