AB 362957

Wortprotokoll

Nous venons de parler de l'importance de la réadaptation professionnelle, et des mesures sont effectivement à prendre soit pour permettre le maintien ou la réintégration sur le marché du travail, soit pour permettre aux personnes de vivre une vie autonome. Cela a été mentionné également, par le passé, la limitation du montant fixé pour le recours aux services de tiers en lieu et place de moyens auxiliaires a parfois entraîné des problèmes dans certains domaines. C'est pourquoi, à l'initiative des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, la situation dans le domaine des services de tiers a été analysée, et ce, en détail. Il s'est avéré que, dans la plupart des domaines, par exemple pour ce qui a trait aux prestations de transport ou de lecture, la limitation mensuelle ne posait pas de problème majeur. Néanmoins, l'analyse des données concernant Procom, le plus grand fournisseur de services d'interprétation en langue des signes dans notre pays, a révélé quelques situations de dépassement de la limite mensuelle. On peut considérer que cela concernait moins de 5 pour cent des situations.

Pour prendre en considération ces situations, le Conseil fédéral a introduit une nouvelle limite, cette fois annuelle et non plus mensuelle, au 1er janvier 2024. Cette limite correspond à 1,5 fois la rente annuelle minimale, à savoir 22[NB]680 francs en 2025. L'objectif de cette modification est d'offrir une plus grande flexibilité aux assurés concernés, puisque l'introduction d'un plafond annuel leur permet de réagir aux fluctuations de leur charge de travail ou encore à leurs besoins de services tout au long de l'année. Une évaluation visant à vérifier si cette nouvelle règlementation permet d'obtenir les résultats souhaités dans le domaine de l'interprétation en langue des signes est prévue après les deux premières années à compter de son entrée en vigueur. Pour l'heure, on ne dispose donc pas encore de chiffres fiables.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national débat actuellement d'une modification de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et de la reconnaissance des langues des signes suisses. Dans ce cadre, elle a confié des mandats à l'administration et elle examine notamment des mesures dans le domaine de l'interprétariat. Il a été constaté que la prise en charge des coûts plafonnés, en soi, peut compliquer le recours à des interprètes pour les personnes sourdes. Un examen de cet aspect dans le cadre de la LHand est opportun et les mandats transmis nous y engagent. Les travaux de la commission reprendront en 2026, une fois que le message relatif à l'initiative inclusion aura été transmis au Parlement et que l'on pourra aborder la LHand et le message conjointement.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est inopportun, pour le moment, de prendre d'autres mesures, mais il s'engage à prendre en considération les éléments de l'évaluation qui sera faite dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur en 2024 et également dans le cadre des travaux sur la LHand.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à rejeter la motion.