AB 363019

Wortprotokoll

Lors d'une demande d'affiliation à l'assurance obligatoire des soins, l'assureur-maladie n'est en droit de demander que les données nécessaires à l'admission ou au changement d'assureur. Il a de plus l'obligation de vérifier que le requérant est couvert par une assurance-accidents obligatoire. La saisie de la profession n'est nécessaire dans aucune de ces situations. À l'heure actuelle, compte tenu notamment du caractère évolutif des parcours professionnels, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'étendre la liste des données saisies lors de l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins. [PAGE 1687]