preparatory:AB 363331

Wortprotokoll

Cher collègue Imark, vous avez décidé en commission, à la majorité, d'empêcher en partie les recours, de les freiner. Pourquoi alors n'avez-vous pas aussi inclus les recours occasionnés par des personnes individuelles, qui retardent bien davantage les procédures que les recours faits par des organisations[NB]?