Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-09-18

Wortprotokoll

Je préciserai ceci pour rappeler des prescriptions élémentaires en droit des brevets: est brevetable une invention, c'est-à-dire le résultat d'un artifice humain, n'est pas brevetable une découverte. Les lois de la nature ne sont bien évidemment pas brevetables, pas plus que la nature telle qu'elle est et les cellules souches telles qu'elles nous sont parvenues. Par exception, une invention n'est pas brevetable si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Et c'est cette exception que la majorité de la commission veut faire jouer.

On se trouve donc devant deux positions. La position de la majorité consiste à dire: "Pour des raisons éthiques fondamentales, le vivant n'est pas brevetable parce que c'est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs." Certains peuvent interpréter cela comme un résultat de leur engagement chrétien. Je ne connais pas de passage de la Bible qui traite de la brevetabilité.

Autre position, celle de la minorité, qui consiste à dire: "Pour des raisons pragmatiques, une invention en biologie moléculaire doit être brevetable, sinon le domaine ne sera pas développé ou, plus exactement, sera développé là où le résultat est brevetable." Donc, une fois de plus, on décide non pas si cette recherche se fera ou ne se fera pas, non pas si ce brevet sera pris ou ne sera pas pris, mais où il sera pris, en Suisse ou ailleurs.

Plusieurs fois dans le débat, Mme Graf en particulier a évoqué l'ambiguïté de la recherche fondamentale où rien n'est brevetable, car au départ, ce ne sont que des découvertes. Mais à la longue, à un certain stade, la recherche fondamentale devient appliquée et brevetable. Et à ce moment-là, si on veut être cohérent, il existe - c'est le cas actuellement - une pression sur les universités et sur les EPF pour opérer le transfert de technologies, c'est-à-dire en particulier pour prendre des brevets qui appartiendront aux universités ou aux EPF et qui serviront à financer la recherche ultérieure.

Je voudrais aussi m'élever, comme l'a fait Mme Polla, contre les soupçons d'immoralité qui sont jetés sur un chercheur parce que ses résultats sont brevetables ou sont brevetés ou parce qu'il emploie du matériel brevetable. Ce n'est pas parce qu'il existe des brevets dans l'environnement d'un chercheur qu'il devient pour autant un être immoral ou que l'on peut soupçonner de l'être. Il faut prendre garde ici à ne pas tomber dans le travers que Sartre a si bien décrit en parlant des gens qui ont une grande pureté en disant: "Ils ont les mains propres, parce qu'ils n'ont pas de mains."