Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2025-09-23

Wortprotokoll

Nous avons procédé à la discussion par article du projet destiné à mettre en oeuvre les deux initiatives parlementaires Bauer et Chassot à la réception du rapport demandé lors de la séance de commission des 25 et 26 août 2025. Comme décidé en juillet, la commission a traité les deux initiatives dans deux projets distincts visant à modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision.

Dans le cadre de l'examen du projet 1, la majorité de la commission soutient les mesures d'aide décidées par le Conseil des États et adhère au renforcement de la branche des médias et aux mesures d'aide générales prévues à cet effet. Par 17 voix contre 7, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Rutz Gregor demandant de s'en tenir au droit en vigueur et de renoncer à ces mesures pour des raisons de politique budgétaire. Une autre minorité Rutz Gregor propose de biffer le soutien financier à l'autorégulation de la branche[NB]; ce point concerne notamment le Conseil suisse de la presse, qui est non seulement une autorité de recours, mais qui contribue aussi à transmettre des normes d'éthique journalistique. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de maintenir cette disposition, car elle souhaite renforcer l'autorégulation. Une autre minorité Pult propose de prévoir la possibilité de soutenir financièrement aussi des institutions soutenant des projets journalistiques d'enquêtes et de reportages. La commission a rejeté cette proposition, par 15 voix contre 9, pour éviter de grever davantage le budget. La commission souhaite par ailleurs, par 13 voix contre 11, biffer l'alinéa 4 de l'article 76b. Cet alinéa, ajouté dans le projet de la commission du Conseil des États, donne la possibilité à la SSR de collaborer avec des agences de presse ou de détenir une participation dans celles-ci. La commission estime que cet alinéa est inutile, puisque la SSR peut déjà le faire et le fait déjà. Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, la commission propose que, pour les mesures d'aide, à l'article 76c alinéa 2, la part des coûts imputables s'élève à 50 pour cent au plus, comme indiqué dans l'avis du Conseil fédéral. La minorité Candinas Martin propose de suivre la décision du Conseil des États, qui avait fixé cette part à 80 pour cent. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet 1, par 18 voix contre[NB]6.

Dans le cadre de l'examen du projet 2 relatif aux quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales, la commission s'est prononcée contre une augmentation supplémentaire de ces quotes-parts, compte tenu du renchérissement et par rapport à la dernière période de concession. Elle craint en effet qu'une telle augmentation se fasse au détriment de la SSR. Par 14 voix contre 10, la commission propose donc de biffer l'article 40 alinéa 2 troisième phrase. Une minorité Cottier s'y oppose et suit ainsi la décision du Conseil des États. Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, la commission propose d'abroger l'article 44 alinéa 3. Les entreprises pourraient ainsi à l'avenir détenir plus de deux concessions de télévision et plus de deux concessions de radio. La minorité Jauslin voit dans ce changement une menace pour la diversité médiatique et un risque de concentration de l'offre entre les mains des grands acteurs. C'est pourquoi elle propose de s'en tenir au droit en vigueur. Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet 2, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions.

Au nom de la commission, je vous recommande d'accepter ces deux projets.

[VS]