preparatory:AB 363614

Wortprotokoll

Dans le présent message, il s'agit de créer la base légale pour une mesure ciblée, afin d'améliorer la situation des conjoints et des partenaires enregistrés travaillant dans une exploitation agricole. Concrètement, il s'agit de la situation financière en cas de divorce. En 2021, le Parlement a adopté la motion 19.3445, "Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce". Le Conseil fédéral avait alors recommandé de rejeter la motion, car, de son point de [PAGE 1010] vue, le code civil contenait déjà les dispositions sur lesquelles se fonder pour atteindre les buts poursuivis par la motion.

Pour mettre en oeuvre cette motion, le Conseil fédéral a opté pour une solution soutenue par les acteurs concernés, à savoir par les paysannes et les agriculteurs. La solution que propose le Conseil fédéral pour adapter la loi sur l'agriculture représente donc une proposition du secteur agricole ou, plus précisément, de l'Union suisse des paysans et de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales. Les exploitants mariés ou en partenariat enregistré doivent, pour obtenir des aides financières destinées à des améliorations structurelles individuelles, avoir suivi un entretien de conseil ou apporter la preuve qu'ils versent un salaire.

Le Conseil fédéral est conscient que cette modification de loi entraînera une charge administrative supplémentaire pour les agriculteurs et pour l'administration, ce qui, en principe, n'est pas souhaité. De plus, cette mesure a un effet limité à elle seule. Néanmoins, le Conseil fédéral reste convaincu que ce projet constitue un élément important pour renforcer l'égalité dans l'agriculture. Il s'inscrit aussi dans un ensemble de mesures dans ce domaine.

Je soulèverai quatre points. Premièrement, les campagnes de sensibilisation et d'information sont en cours en vue d'améliorer la protection financière et sociale des conjoints et des partenaires. Ces campagnes portent leurs fruits. Entre-temps, nous avons deux tiers des conjoints ou partenaires qui reçoivent leur propre salaire, qui rétribue leur travail dans l'exploitation. Deuxièmement, la couverture d'assurance en cas de maladie ou d'accident, qui sera une condition à l'octroi des paiements directs à compter du 1er janvier 2027, stabilisera davantage la situation financière des conjoints et des partenaires travaillant dans l'exploitation. Troisièmement, cette situation sera aussi renforcée par la révision partielle du droit foncier rural. Le Conseil fédéral vous transmettra le message tout prochainement. Enfin, dernier point, dans la politique agricole qui, elle, sera appliquée après 2030, l'accent sera mis sur les perspectives sociales et économiques des exploitations agricoles, selon les requêtes de la motion 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique", de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande d'entrer en matière et d'adopter le présent projet.