Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Deux mesures font l'objet du débat[NB]: tout d'abord, la question des 150 jours de service et, ensuite, le fameux facteur 1,5. Tout d'abord, concernant les 150 jours de service, cette mesure vise à réduire de façon substantielle le nombre de militaires qui quittent l'armée pour le service civil après avoir achevé leur instruction. Elle prévoit donc l'augmentation du nombre de jours de service[NB]à[NB]accomplir au total, à savoir à l'armée puis au service civil, à mesure que le passage au service civil intervient plus tard.

L'Office fédéral de la justice a confirmé que cette mesure était conforme à la Constitution et au droit international. Elle est ciblée. Elle concerne des militaires qui invoquent un conflit de conscience après avoir accompli une grande partie du service. Elle respecte également les principes d'égalité et de proportionnalité sans caractère punitif. Selon une étude réalisée en novembre 2024 par le Groupement Défense et l'Office fédéral du service civil, outre un conflit de conscience, d'autres raisons importantes poussent les militaires à opter pour le service civil après l'école de recrues. Il est donc justifié de viser cette catégorie de personnes avec la présente mesure.

Toujours concernant les arguments juridiques, il faut ici comparer les chiffres corrects. Avec la solution proposée, la durée totale des services militaire et civil ne doit pas excéder 394 jours. Les soldats doivent effectuer 245 jours. On obtient donc un facteur de 1,6[NB]; c'est le chiffre pertinent. Par ailleurs, en 2006, le professeur de droit public Pierre Tschannen a rédigé un avis de droit sur la question de la constitutionnalité d'une preuve par l'acte comme critère d'admission au service civil. Il a montré que le facteur temps doit tenir compte de l'équivalence avec le service militaire obligatoire, mais ne doit pas avoir un caractère punitif. Il est arrivé à la conclusion qu'un facteur entre 1,3 et 2 pour un service civil plus long devrait satisfaire à ces exigences. Le facteur 1,6 que je[NB]viens[NB]de[NB]citer[NB]se[NB]situe manifestement dans les limites admissibles. Voilà ce que je tenais à dire sur la question des 150 jours.

Concernant le facteur 1,5, selon le droit en vigueur, les sous-officiers supérieurs et les officiers - cela a été dit par le rapporteur - bénéficient d'un facteur privilégié de 1,1. C'est à l'article 8 alinéa 1, à la seconde phrase. Ce privilège est devenu injustifiable en raison de la perte de personnel qualifié. La mesure a pour objectif de réduire le nombre de militaires exerçant des fonctions exigeantes qui quittent l'armée pour le service civil. Le nombre plus élevé de jours d'instruction dans l'armée déjà accomplis et à accomplir n'est plus pris en considération dans ces cas, puisque c'est le facteur 1,5 qui est systématiquement appliqué lors de l'admission. La mesure, là aussi, est appropriée pour atteindre l'objectif. Elle est également nécessaire pour rentabiliser les efforts de formation militaire. Elle ne remet pas non plus en cause le droit de faire un service civil de remplacement. En ce sens, elle respecte aussi le principe constitutionnel.

Je vous prie d'en rester à la proposition de la majorité.