Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Tout d'abord, vous me permettrez, Monsieur Rieder, de vous donner raison par rapport à la loi sur la transparence et au "moloch", sans parler des autres problèmes que cela peut poser - mais c'est un autre débat, que l'on ne va pas transposer ici.

Monsieur Sommaruga, vous avez replacé le débat dans le contexte par rapport à cette proposition, et indiqué que le Conseil fédéral avait fait une telle proposition. Ici, la majorité de la commission de votre conseil vous propose, à l'article 3 alinéa 1, de relever le seuil à 250 postes à plein temps et à un chiffre d'affaires de 100 millions de francs. Le Conseil fédéral a, quant à lui, proposé un seuil d'au moins 50 postes à plein temps et de 10 millions de francs de chiffre d'affaires.

La proposition de la majorité de votre commission permettrait de réduire davantage la charge administrative pesant sur les entreprises. Cela pourrait être avantageux pour nos entreprises et peut-être pour nos PME. Mais je rappelle toutefois, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le conseiller aux États Sommaruga, que la proposition du Conseil fédéral, avec l'ensemble du projet, est équilibrée. Elle représente ce que le [PAGE 1033] Parlement souhaitait quand il a décidé de charger le Conseil fédéral de mettre en oeuvre la motion Rieder 18.3021 de façon pragmatique. Ainsi, du point de vue du Conseil fédéral, du moment que vous avez écarté la proposition d'inclure les investisseurs privés, il est tout à fait cohérent de garder le projet du Conseil fédéral, et donc, de suivre la minorité Hegglin Peter.