preparatory:AB 363793

Wortprotokoll

J'aimerais juste ajouter une observation. C'est vrai que cette modification de la majorité avait été soutenue par le Conseil fédéral lors des débats au Conseil national, mais elle avait été soutenue avec l'argumentation que le champ d'application de la loi avait été étendu. Tout à l'heure, vous avez décidé d'en rester à la version du Conseil fédéral et de ne pas étendre le champ d'application, comme le demandaient mes deux propositions de minorité. Je peux donc partir aujourd'hui du principe que le Conseil fédéral défend son projet qui contient les critères suivants: avoir 50 postes à plein temps ou réaliser 10 millions de francs en moyenne au cours des deux exercices précédant le dépôt de la demande de vérification de l'acquisition. Donc en d'autres termes, cela reste quelque chose de cohérent avec les enjeux.

Je donne un exemple. Aujourd'hui, le rachat d'une société qui a été créée en marge de l'EPFL ou de l'EPFZ - nos pôles de recherche -, qui produit des logiciels et qui a un chiffre d'affaires de 20 millions de francs et peut-être 52 ou 53 postes de travail, serait soumis à une vérification de l'investissement pour savoir s'il s'agit d'une acquisition par du capital étranger. Par contre, si on augmente à 250 le nombre de postes et le chiffre d'affaires à 100 millions de francs, on exclut toute une série de sociétés qui sont vitales tant pour notre armée que pour notre administration et qui fournissent un certain nombre de logiciels, voire qui construisent, par exemple, de petits drones - c'est le cas dans le canton de Vaud, à l'EPFL. Il y a des sociétés qui sont un peu plus grandes et qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 10 millions de francs[NB]; elles échapperaient totalement à une vérification de l'investissement étranger, si on devait suivre la majorité.

Je vous invite donc à suivre la minorité Hegglin Peter dans l'intérêt de l'ordre public et de la sécurité suisses.