AB 363910

Wortprotokoll

Nous avons six minorités dans ce deuxième bloc. Je vais essayer de ne pas parler trop fort, pour économiser ma voix. La première minorité, c'est la minorité de Courten, à l'article 3 alinéas 3 et 4, sur l'exemption de l'obligation de cotiser pour le conjoint sans activité lucrative. La minorité de Courten propose de maintenir le droit en vigueur selon lequel un conjoint sans activité lucrative est réputé avoir payé lui-même des cotisations si l'autre conjoint verse au moins le double de la cotisation minimale. Corrélativement, elle veut conserver l'article 29ter alinéa 2 lettre b sur la prise en compte dans la durée complète de cotisation des années couvertes par les cotisations du conjoint. Selon la minorité, supprimer ces règles pénaliserait des modèles familiaux où un parent se retire du marché du travail, créerait des cas d'iniquité pour les personnes à faible revenu et introduirait des charges administratives supplémentaires. Elle estime que le mécanisme actuel assure une sécurité du droit et reflète un partage des rôles encore largement répandu.

La majorité soutient l'abrogation de ces dispositions. Elle relève que le système d'exemption implicite rompt avec la logique contributive individuelle de l'AVS, déforme la durée de cotisation et avantage les couples mariés par rapport à d'autres formes de vie commune. Dans une réforme qui vise justement à désarrimer l'AVS de l'état civil et à simplifier les règles, la majorité privilégie une obligation personnelle de cotiser pour les personnes sans activité lucrative, avec, en cas de besoin, un relais pour les prestations complémentaires. La proposition défendue par la minorité de Courten est ainsi rejetée, par 18 voix contre 3 et 4 abstentions.

Deuxième minorité[NB]: la minorité Piller Carrard, qui concerne l'article 22ter LAVS, sur les rentes pour enfants, le nouvel article 33bis alinéa 5 et l'article 17 LPP. La minorité souhaite [PAGE 1817] le maintien des rentes pour enfant dans l'AVS et, par cohérence, dans la LPP obligatoire. Selon elle, ces rentes constituent un instrument ciblé de protection des familles au moment où le parent assuré passe à la retraite ou est frappé d'un décès ou d'une invalidité. Elles stabilisent le revenu du ménage pendant une phase où les coûts liés aux enfants restent élevés et où la capacité d'augmenter l'activité lucrative est limitée. La suppression pure et simple créerait des trous de revenu dans une situation déjà fragile, notamment pour les familles monoparentales et les bas et moyens revenus.

La majorité de la commission a suivi le concept d'abrogation des rentes pour enfants dans l'AVS et l'a fait rejaillir sur les autres lois concernées avec une clause de sauvegarde pour ne pas toucher aux rentes déjà en cours. L'argument central est la cohérence systémique. Il s'agit de recentrer l'AVS sur sa fonction de rente de base individuelle et d'éviter les doublons avec d'autres instruments mieux ciblés. La proposition défendue par la minorité Piller Carrard a été rejetée, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions.

La minorité I (Hässig Patrick), à l'article 35 LAVS, propose de supprimer le plafonnement des rentes de couples mariés pour les nouvelles rentes, mais de façon progressive, c'est-à-dire échelonnée, afin de laisser le temps au système et aux finances de s'ajuster. L'idée est d'éliminer l'inégalité ressentie par les couples mariés par rapport aux concubins, tout en lissant l'impact financier et en procédant par étape. Par cohérence avec l'AI, la minorité défend l'introduction d'un article 37 alinéa 1bis LAI correspondant. La majorité a refusé la variante progressive et a retenu l'abrogation immédiate du plafonnement pour les nouvelles rentes tout en maintenant le plafond de 150 pour cent pour les rentes en cours. Selon la majorité, une suppression immédiate et plus lisible supprime plus clairement la discrimination entre couples mariés et non mariés et évite une double gestion et des régimes transitoires compliqués. Cette proposition se retrouve également à l'article 37 alinéa 1bis LAI. La proposition défendue par la minorité I (Hässig Patrick)a été rejetée par 12 voix contre 2 et 11 abstentions.

La minorité II (Marti Samira), à l'article 35 alinéa 1 LAVS, propose d'augmenter le plafond des rentes pour les couples mariés. La minorité II propose donc de conserver un plafonnement, mais de le relever à 175 pour cent pour les rentes en cours et les nouvelles rentes, plutôt que de le supprimer. L'objectif est de réduire la pénalité envers les couples mariés sans pour autant supprimer tout plafond, ce qui permettrait, selon la minorité II, de contenir les coûts à moyen terme tout en corrigeant l'inégalité. La même logique devrait être reflétée dans la LAI, à son article 37 alinéa 1bis. La majorité de la commission a refusé cette voie médiane. Elle a considéré qu'un plafond relevé maintiendrait une différence de traitement entre couples mariés et non mariés et complexifierait durablement le système. Elle a donc opté pour la suppression pure et simple du plafond pour les nouvelles rentes, avec maintien du 150 pour cent pour les rentes en cours, solution ensuite répercutée dans la LAI. La proposition défendue par la minorité II (Marti Samira) a été rejetée par 11 voix contre 8 et 5 abstentions.

Le Conseil fédéral, vous l'avez entendu, propose d'en rester au droit en vigueur.

Je passe maintenant à la minorité Marti Samira relative à l'article 35bis LAVS, intitulé "Supplément pour les personnes veuves au bénéfice d'une rente", et au chiffre III alinéa 6, soit les dispositions transitoires. La minorité Marti Samira soutient le maintien du supplément de veuvage de 20 pour cent pour les veuves et les veufs déjà prévu par le Conseil fédéral. Selon elle, ce supplément compense des pertes de revenu souvent durables après le décès du conjoint et vise des ménages âgés à budget tendu. Le supprimer pour les nouvelles rentes créerait des cas de rigueur, en particulier chez les personnes dont les trajectoires professionnelles ont été interrompues par des tâches familiales. La minorité relève en outre que l'effet budgétaire d'un maintien ciblé du supplément reste maîtrisable au regard des autres éléments du projet.

La commission a décidé d'abroger l'article 35bis pour les nouveaux ayants droit tout en garantissant les droits acquis via les dispositions transitoires. Elle estime que, dans une réforme visant à recentrer les prestations de survivants et à moderniser l'AVS, le supplément n'est plus justifié pour les nouvelles rentes. Il ne cible pas précisément les besoins et entre en collision avec d'autres adaptations. La commission souligne que la clause transitoire protège intégralement les personnes qui perçoivent déjà un supplément. La suppression du supplément de veuvage a été adoptée, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions.

J'en viens à la dernière minorité, la minorité Rechsteiner Thomas au chiffre IV alinéa 1bis, qui porte sur la déclaration de la présente révision comme contre-projet indirect à l'initiative du Centre "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés. Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage[NB]!". La minorité Rechsteiner Thomas propose de ne pas inscrire la clause de déclaration. Elle met en avant que le paquet adopté par la commission - déplafonnement des nouvelles rentes de couples, suppression du supplément de veuvage pour les nouvelles rentes, suppression des rentes pour enfants, etc. - dépasse le périmètre strict de l'initiative et comporte des incertitudes financières encore en discussion au sein des délégations.

Relevée au procès-verbal, la remarque de la délégation du Centre note qu'il convient de réexaminer les conséquences financières avant la décision finale. M.[NB]Rechsteiner a en outre demandé formellement comment introduire une proposition de minorité visant à biffer la clause de déclaration si la commission persiste dans son choix. La commission a maintenu la déclaration comme contre-projet indirect, estimant que les éléments centraux décidés, notamment le déplafonnement des nouvelles rentes de couples mariés et la modernisation des prestations liées à l'état civil, répondent directement à l'objectif de l'initiative et constituent une alternative cohérente et à portée législative immédiate.

Cette déclaration permet de lier clairement le projet 24.078, notre projet, à l'initiative du Centre dans le processus parlementaire. La proposition soutenue par la minorité Rechsteiner Thomas a été rejetée, par 13 voix contre[NB]12.