preparatory:AB 363948

Wortprotokoll

Par sa motion, M.[NB]le conseiller aux États Ettlin demande une interface interopérable et standardisée entre les trois piliers de prévoyance de manière que les assurés puissent lire, traiter et transmettre sur un support électronique leurs données confidentielles de prévoyance.

Zur ersten Säule ist eine Botschaft in Ausarbeitung, die 2025 verabschiedet werden soll und durch die das Ziel künftig erfüllt werden soll. In der zweiten Säule bieten die grössten Vorsorgeeinrichtungen bereits einen digitalen Zugang an. Die mittelgrossen Einrichtungen arbeiten daran, dies rasch zu gewährleisten. So werden in naher Zukunft rund 93 Prozent der Versicherten über einen solchen Zugang verfügen. Die Bedürfnisse der Versicherten sind also gedeckt.

Diese Motion würde jedoch alle rund 1300 Vorsorgeeinrichtungen unseres Landes dazu verpflichten, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, damit diese Daten nicht nur von den Versicherten gelesen und verarbeitet, sondern auch standardisiert an Drittanbieter übermittelt werden können. Diejenigen Vorsorgeeinrichtungen, die bereits einen digitalen Zugang anbieten, müssten dann ihre IT-Systeme anpassen, wobei die Entwicklungskosten von den Versicherten und den Arbeitgebern zu tragen wären. Für kleinere Vorsorgeeinrichtungen wären die erforderlichen Investitionen, um sich an die Verpflichtung zur Lieferung von Daten - einschliesslich Simulationen - an eine standardisierte Schnittstelle anzupassen, angesichts ihrer Grösse unverhältnismässig hoch. Ihre Zukunft wäre in diesem Fall ungewiss. Es wäre sogar wahrscheinlich, dass viele dieser Einrichtungen gezwungen wären, ihre Tätigkeit aufzugeben.

J'en viens au troisième pilier. Un accès numérique est déjà largement garanti aux assurés qui le souhaitent et une intervention à cet égard n'est pas nécessaire. L'ouverture des données de manière standardisée à des fournisseurs tiers représente par ailleurs un risque que de plus en plus de capitaux sortent du circuit du deuxième pilier pour être placés de manière individuelle dans des produits financiers. En cas de chute des marchés financiers ou de placements que l'on pourrait qualifier de téméraires, de nombreuses personnes qui auraient retiré leurs capitaux de prévoyance pour les placer n'auraient alors plus de revenus de remplacement suffisants et se retrouveraient possiblement dans des situations difficiles ou précaires. Ils devraient alors avoir recours aux prestations complémentaires. Il ne s'agit pas seulement d'être informé, mais également de voir ce que font les personnes au sujet des informations mises à leur disposition.

Si toutefois, contre toute attente, aucun progrès ne devait être réalisé dans un délai convenable dans l'accès numérique des assurés à leurs données de prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral chargera mon département de discuter avec les acteurs du deuxième et du troisième pilier des mesures visant à améliorer la situation.

En conclusion, le projet de loi permet l'accès numérique des assurés à leurs données dans le premier pilier. Ce projet [PAGE 1833] vient d'être transmis au Parlement. Dans les deuxième et troisième piliers, la numérisation a déjà fortement et bien avancé. Il n'est donc pas indiqué d'adopter des mesures contraignantes. Ces dernières seraient même contre-productives et mettraient possiblement en difficulté de petites institutions du deuxième pilier, qui seraient confrontées à des coûts relativement élevés.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à rejeter la motion.