Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Voilà, au lendemain de l'annonce d'une nouvelle augmentation des primes, un objet épineux, souvent débattu en lien avec la maîtrise des coûts de la santé et qui revient sous la forme d'une motion de commission proposée par la commission soeur du Conseil des États, celui de la planification hospitalière.

Que demande cette motion[NB]? La commission du Conseil des États veut charger le Conseil fédéral d'adapter la LAMal de manière à ce que les cantons, en plus de l'obligation actuelle de coordination intercantonale des planifications hospitalières, harmonisent désormais les mandats de prestations au sein des régions de soins et les attribuent en commun. Si les cantons ne remplissent pas leurs obligations, la Confédération devrait pouvoir intervenir à titre subsidiaire, par analogie avec ce que prévoient les dispositions relatives à la médecine hautement spécialisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, même s'il partage l'orientation de la motion et les objectifs qu'elle poursuit. Pour votre information, le Conseil des États l'a adoptée sur recommandation unanime de sa commission, par 41 voix contre 2 et 1 abstention.

Lors du traitement de la motion en août dernier, notre commission a procédé à une audition de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de H plus, et de Prio Swiss. Si les avis étaient unanimes à exiger une transformation structurelle du paysage hospitalier, les divergences sont survenues quant aux moyens et au rythme à imprimer à une réforme devenue nécessaire et réclamée par de très nombreuses interventions parlementaires. Il ne faut pas oublier aussi que la planification hospitalière était au coeur des débats lors de l'adoption du projet de financement uniforme des prestations ambulatoires hospitalières en votation populaire.

Du point de vue de la minorité, il faut attendre le résultat des travaux en cours menés par la CDS qui seront présentés le 16 décembre de cette année, l'invitation étant parvenue aux membres de la commission hier soir. On rappelle aussi que ce sont les cantons qui ont la charge de la planification hospitalière, oubliant que la motion ne souhaite aucune planification cantonale, mais exige des planifications régionales et des coordinations intercantonales concrètes et efficientes. Enfin, la minorité souhaite prendre le temps de disposer d'une vue d'ensemble des mesures prises à ce jour et jugées insuffisantes par H plus, ainsi que des interventions parlementaires transmises au Conseil fédéral. Pour faire un pas dans ce sens, la commission a accepté, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, d'adresser une lettre au Conseil fédéral lui demandant de coordonner la mise en oeuvre de la motion en cas d'acceptation avec la motion Hegglin Peter 23.4088 relative à l'assouplissement de l'obligation de contracter, afin d'éviter des incohérences dans le cadre de processus législatifs distincts, des contradictions entre une planification hospitalière contraignante et un domaine ambulatoire assuré par des contrats sans obligation.

La majorité de la commission, cependant, convaincue par les constats développés par Prio Swiss, souhaite aller de l'avant avec cette motion. Trois raisons majeures pour cela.

Premièrement, il faut désormais réfléchir en termes de grandes régions d'approvisionnement en soins[NB]; 276 établissements hospitaliers sont aujourd'hui répartis sur 593 sites pour 9 millions d'habitants, c'est trop. On compte trop de petits hôpitaux qui ont de la difficulté à garantir une exploitation rentable et la qualité des soins requise.

Deuxièmement, les cantons sont déjà légalement tenus d'appliquer une coordination intercantonale. Or, les dispositions d'application existent uniquement sur le plan de l'ordonnance et de la pratique du Tribunal fédéral. La coordination ne se limite pas à échanger des rapports et organiser des auditions.

Troisièmement, les concertations sérieuses avec les cantons voisins sont rares. Il y a certes des exemples positifs, comme la planification de la médecine hautement spécialisée, la planification hospitalière commune des cantons de Saint-Gall et d'Appenzell, celle des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville, le centre hospitalier du Valais romand et l'hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, mais également des exemples négatifs, comme la planification hospitalière pour les soins somatiques aigus et la psychiatrie dans le canton d'Argovie ou celle pour les soins somatiques aigus et la réadaptation dans le canton de Schwytz. Cela démontre également la nécessité d'octroyer une compétence subsidiaire - je dis bien subsidiaire - à la Confédération dans l'attribution commune des mandats de prestations sur le plan intercantonal. Une proposition visant à la biffer a été écartée par 13 voix contre[NB]11.

En conclusion, convaincue que le projet constitue une amélioration dans la maîtrise des coûts et la planification hospitalière, la commission, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, [PAGE 1834] vous recommande d'approuver cette motion telle que présentée.