Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-09-25

Wortprotokoll

Je vais en effet expliquer pourquoi il faut s'opposer à cette motion qui émane [PAGE 1889] de la Commission des finances. Elle fait fausse route pour cinq raisons majeures. Le premier argument concerne la pertinence du diagnostic financier. Un phénomène ne peut jamais s'observer seulement par la lorgnette de l'argent. La question des coûts ne peut pas être l'unique boussole de la politique d'asile. L'asile n'est pas une dépense optionnelle, mais une obligation internationale et constitutionnelle issue de Convention de Genève et de l'article 25 de la Constitution fédérale. Les montants évoqués, forfaits fédéraux et charges cantonales, doivent être mis en perspective avec l'ensemble du budget fédéral. Ils restent modestes face aux coûts d'autres politiques publiques, si on pense un instant à ce que coûte l'armée. De plus, réduire les droits des requérants d'asile pour économiser quelques centaines de millions de francs met en péril la crédibilité internationale de la Suisse, pays hôte du droit humanitaire.

Le deuxième argument que j'aimerais donner, c'est l'efficacité réelle de cette mesure proposée. Accélérer à tout prix les procédures crée un risque de décisions erronées, de décisions prises dans la précipitation, et c'est là précisément que l'argument se retourne ou peut se retourner contre les auteurs de la motion. Or, chaque erreur entraîne potentiellement des recours, des blocages, voire des condamnations de la Suisse par des juridictions internationales, ce qui rallonge au final les délais et alourdit les coûts. La Suisse a déjà introduit une réforme en 2019 qui visait précisément à accélérer les procédures avec de nouveaux centres fédéraux, avec des délais raccourcis, avec une représentation juridique gratuite, etc. Alors, avant de légiférer et de revenir avec de nouvelles propositions, il est aujourd'hui indispensable d'évaluer correctement les effets de cette réforme. L'augmentation des demandes en suspens s'explique aussi, avant tout, par des facteurs externes et indépendants de nous,[NB]par[NB]exemple[NB]les[NB]conflits[NB]comme la guerre en Ukraine et les crises au Proche-Orient et en Afrique. Des mesures procédurales nationales ne réduiraient pas ces flux. C'est un leurre.

Le troisième argument que j'aimerais mettre sur la table relève des atteintes aux droits fondamentaux, et j'y tiens particulièrement. Plusieurs mesures proposées posent de graves problèmes constitutionnels et conventionnels. Le retrait de l'effet suspensif en cas de demandes multiples revient à restreindre l'accès à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 13.

Un classement expéditif des demandes pour défaut de collaboration[NB]; une telle mesure ouvre la porte à des abus administratifs et viole le principe de la proportionnalité. Une motivation sommaire des décisions contraires au droit d'être entendu et aussi au droit à un procès équitable[NB]; on ne veut pas de justice à plusieurs vitesses. En cherchant à accélérer artificiellement, on risque d'aboutir à une justice d'asile au rabais tout simplement incompatible avec l'état de droit.

Le quatrième argument que j'aimerais mettre sur la table est l'acceptation de la politique d'asile - cela aussi, c'est un élément important. Comment la population accepte-t-elle la politique que l'on mène sur les questions d'asile[NB]? Cette acceptation sociale et politique de l'asile ne se construit certainement pas à coup de répression, mais elle se construit aussi par la clarté, par la transparence et par l'équité des procédures que l'on est capables de mener. Une politique d'asile perçue comme injuste et expéditive ne renforcera pas non plus la confiance des citoyennes et des citoyens, mais alimentera au contraire la polarisation, augmentera encore les tensions, et ce n'est pas ce que nous voulons ici.

Le dernier argument concerne les alternatives crédibles. Au lieu de réduire les droits des requérants et requérantes, il est possible de renforcer, par exemple, temporairement les effectifs du SEM et du Tribunal administratif fédéral, afin de traiter plus rapidement des dossiers. Il est également possible de développer la coopération internationale de manière plus insistante pour des répartitions plus équilibrées des responsabilités à l'échelle de l'Europe. Il est aussi possible d'améliorer les programmes d'intégration dès la phase de procédure, afin que les personnes reconnues comme réfugiées puissent contribuer rapidement à la société et également à l'économie de notre pays. On peut aussi toujours poursuivre l'évaluation et l'optimisation de la réforme que l'on a commencée en 2019 avant toute nouvelle modification législative.

Pour toutes ces raisons, sous prétexte d'économies budgétaires, cette motion menace très clairement les droits fondamentaux et la qualité de l'état de droit suisse. L'asile n'est pas une charge arbitraire, mais un devoir humanitaire et constitutionnel. Les outils d'accélération existent déjà, et il est aussi important de le dire et on l'entendra peut-être de la part du conseiller fédéral. Des outils d'accélération existent déjà. Ils sont déjà aujourd'hui mis en place et vont dans cette direction. Une politique durable et crédible en matière d'asile passe par l'efficacité, mais pas par la précipitation, passe par la justice, sans qu'elle soit expéditive, et le respect des engagements internationaux que la Suisse a pris.