Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-09-22

Wortprotokoll

L'article 60 de la loi sur le Parlement fait obligation d'édicter une ordonnance qui doit remplacer trois arrêtés existants concernant les délégations auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de l'Union interparlementaire et de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, et pour clarifier le statut des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du comité parlementaire de l'AELE qui fonctionnaient sur des bases identiques aux trois délégations régies par un arrêté. On ne change rien à la situation actuelle. Ce n'est qu'une reprise des règles et des procédures observées jusqu'ici.

Les délégations figurant à l'article 1er alinéa 1er représentent l'Assemblée fédérale en tant que telle dans les organisations dont notre Parlement est membre. Ces assemblées interparlementaires sont régies par des traités, des statuts ou des chartes internationales.

Le Bureau s'est demandé s'il ne convenait pas de mentionner d'autres organisations. Nous avons estimé qu'il n'était pas opportun de mentionner les organisations dans lesquelles les parlementaires participent à titre individuel, telles que la Parliamentarians for Global Action, le Réseau parlementaire sur la Banque mondiale, l'Association des parlementaires européens pour l'Afrique (AWEPA).

L'IPAAF, Association parlementaire internationale pour l'agriculture et la pêche, créée à l'initiative du Parlement de la Corée du Sud en liaison avec les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, nous paraît une création trop récente ayant une composition fluctuante et un rythme de séances irrégulier, pour figurer dans une ordonnance qui est un acte législatif durable. Si notre participation [PAGE 1429] s'avère nécessaire et utile, l'article 4 alinéa 1er permet au Bureau de désigner des délégués sur présentation d'une demande motivée. Les Bureaux ont accepté d'envoyer des délégués à l'IPAAF, conscients qu'il étaient de la nécessité de défendre les intérêts suisses dans ces négociations.

Ils le feront à l'avenir. Le commentaire de l'article 4 qui figure dans le rapport de la CPE-CE (FF 2003 3510) est parfaitement explicite à cet égard.

En conclusion, je vous demande d'adopter le projet d'ordonnance.

J'interviendrai à propos des différentes propositions individuelles qui ont été déposées.