Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-12-01

Wortprotokoll

Le 27 août dernier, notre commission a adopté le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, par 16 voix contre 6 et 1 abstention. Ce projet comble une lacune majeure dans la procédure d'expertise médicale monodisciplinaire de l'assurance-invalidité (AI). Il vise en effet à clarifier les règles, à renforcer la confiance dans l'équité des évaluations AI et à impliquer les personnes assurées dès le début de la procédure. Rappelez-vous[NB]: en 2019, de nombreux articles de presse et de questions émanant de parlementaires avaient thématisé les problèmes et les abus dans le domaine des expertises AI. Le Département fédéral de l'intérieur avait alors commandé une enquête externe sur l'évaluation des expertises médicales et avait publié dans son rapport des recommandations concrètes visant à renforcer la procédure de conciliation. Il s'agissait d'obliger les deux parties à se mettre d'accord et, à défaut, de demander aux expertes et aux experts proposés par les deux parties d'élaborer une expertise commune. Plus tard, il est apparu qu'une mise en oeuvre intégrale de cette recommandation nécessitait une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). Les nouveaux alinéas 4 et 5 de l'article 57 LAI visent ainsi à mettre en place une procédure de conciliation où l'on s'efforce de trouver réellement un consensus, et ce, dès le départ en s'appuyant sur quatre points essentiels.

Premier point[NB]: clarté et transparence. Aujourd'hui, de nombreuses personnes assurées ignorent qu'elles disposent du droit de proposer un autre expert que celui désigné par l'office AI, en particulier lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une représentation juridique.

Deuxième point[NB]: renforcement de la confiance dans la procédure AI grâce à une application précoce. Si les assurés savent dès le départ qu'ils participent à une procédure de conciliation, la confiance dans la procédure d'évaluation s'en trouve accrue.

Troisième point[NB]: une solution pertinente et équitable pour les rares cas sans accord. Avec la possibilité d'une expertise conjointe établie par les experts proposés par les deux parties, nous augmentons l'acceptation de la décision AI fondée sur cette expertise.

Quatrième point[NB]: accélération des procédures. Lorsqu'une véritable procédure de conciliation est menée - une contre-proposition du choix de l'expert doit être déposée dans un délai de dix jours - et que des accords sont trouvés, le nombre de litiges et de recours diminue de manière évidente et considérable.

Une minorité de la commission, rejointe dans son argumentation par le Conseil fédéral dans son avis du 15 octobre, estime qu'une procédure de conciliation existe déjà et qu'elle aboutit presque toujours, à de rares cas près. On redoute des procédures longues et complexes en cas de désaccord sur le choix de l'expert, notamment dans le domaine psychiatrique, où les avis divergent souvent. De plus, certains offices AI craignent un allongement des délais de traitement et un manque d'experts.

Une forte majorité de la commission estime, au contraire, que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Soyons clairs[NB]: une véritable procédure de conciliation n'existe pas aujourd'hui. La tentative de conciliation n'intervient que lorsque la personne assurée a reçu une décision incidente sur le [PAGE 1948] choix de l'expert, l'obligeant quasiment à réagir à l'aide d'un avocat.

Quant au très faible nombre de cas de désaccord, cela montre au contraire qu'il y aura très peu d'expertises communes, même dans le domaine psychiatrique. Cela n'alourdira donc pas le système. Une procédure de conciliation renforcée dès le départ pourrait, certes, augmenter légèrement le nombre de désaccords, et donc d'expertises communes, mais cela permettrait surtout d'éviter de nombreux recours judiciaires, longs et coûteux. En effet, celui qui sait tôt qu'il peut proposer un autre expert et qu'un accord est généralement trouvé acceptera plus volontiers une décision fondée sur l'expertise. De plus, rien ne justifie qu'une expertise conjointe allonge les délais, ni même que cela accentue le manque d'experts, vu le faible nombre de cas concernés. Le manque actuel d'experts doit être traité autrement, notamment par une réduction du recours aux expertises externes et par un renforcement de la formation en médecine d'assurance. Enfin, il n'y aura pas de coûts supplémentaires, puisqu'en cas de divergence, une simple prise de position du service médical régional, sur laquelle les instances juridiques pourront, le cas échéant, s'appuyer, suffira.

En conclusion, pour renforcer véritablement la procédure de conciliation, garantir une participation effective dès le départ et prévoir une solution claire en cas de désaccord, la modification législative proposée par notre commission demeure indispensable.