AB 364806

Wortprotokoll

Il n'y a pas si longtemps, entre autres sous la pression de l'initiative [PAGE 1962] correctrice, la majorité de ce Parlement avait cru pouvoir décider d'un durcissement considérable de notre loi fédérale sur le matériel de guerre. Mais cela, c'était avant la guerre en Ukraine[NB]; depuis lors, la Suisse, comme le reste de l'Europe, a été rattrapée par l'histoire. Depuis le début du conflit en Ukraine, la réalité de la situation de notre industrie de la défense, c'est que cette industrie se trouve dans une situation critique - très critique même -, et cela précisément en raison de la rigueur de notre législation sur le matériel de guerre, et en particulier en raison des conditions de réexportation. La situation aujourd'hui est que la Suisse, avec notre industrie de la défense - ou ce qu'il en reste -, n'est plus considérée comme un partenaire fiable. Nos entreprises sont même exclues de certains marchés, ce qui provoque une situation extrêmement critique du point de vue économique - on pense en particulier aux emplois.

Partout autour de nous, en Europe en particulier, mais dans le reste du monde aussi d'ailleurs, on réarme. Les États, dans le monde entier, mais en Europe surtout, réarment. Pour la majorité, la Suisse ne peut pas rester une exception à cette situation.

Il s'agit de permettre, selon la majorité, à notre industrie de la défense de reprendre sur les marchés internationaux la place qui doit redevenir la sienne, dans l'intérêt de la Suisse. Pour garantir notre sécurité dans un environnement devenu plus dangereux, nous devons faire remonter en puissance non seulement notre armée elle-même, mais aussi notre industrie de la défense qui, et c'est essentiel, ne survivra pas si elle ne peut pas exporter.

Le projet que nous discutons ce matin a vécu un accouchement assez long et un peu difficile. On est passé par l'initiative de commission 23.403. Il a fallu différents avatars jusqu'à ce qu'une majorité claire se dégage finalement à l'appui du projet qui nous est soumis, qui est principalement basé sur celui qui nous est venu du Conseil des États. Ce sont principalement deux dispositions de la loi fédérale sur le matériel de guerre qui sont touchées par cette révision. Il s'agit essentiellement des questions de réexportation et d'exportation, plus généralement, de matériel de guerre, avec à la clé, si on commence par la problématique de la réexportation, ce qu'il faut quand même appeler un changement de paradigme, puisque plus aucune déclaration de non-réexportation ne sera exigée, sauf si le Conseil fédéral considère que des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité - la neutralité est une notion que la commission de notre conseil a introduite par rapport à la version du Conseil des États - ou de la politique de sécurité l'exigent.

On n'exigerait plus non plus de déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d'assemblage lorsqu'il est établi que la livraison s'inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale - un assouplissement est aussi prévu sur ce point.

Les exportations seraient en principe autorisées dans des pays impliqués dans un conflit armé, mais seulement à la condition qu'il s'agisse de l'un des 31 États mentionnés dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Ce sont, sans entrer dans le détail, tous des pays que la Suisse considère comme des partenaires de confiance, y compris du point de vue des droits de l'homme. Cela serait possible sauf - c'est une cautèle qui subsiste - en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité l'exigent. Pour les autres pays, qui ne sont pas mentionnés dans cette fameuse annexe 2, les conditions d'exportation de matériel de défense resteront extrêmement strictes.

La minorité de la commission, dont les représentants se pressent déjà au portillon, a mené ce qu'on pourrait appeler une forme de combat retardateur pour essayer de maintenir toutes ces restrictions qui, aujourd'hui, condamnent notre industrie de la défense. C'est vraiment bien cela l'enjeu. La situation, on la connaît, mais pour la minorité de la commission, toutes ces restrictions doivent subsister.

Finalement, lors du débat d'entrée en matière, qui a déjà été mené en août de cette année, l'entrée en matière a été décidée par la commission, par 16 voix contre 8. C'est ce que[NB]je[NB]vous[NB]propose aussi, au nom de la majorité de la commission.

Pour finir, je précise la chose suivante[NB]: cette révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre n'est pas une lex Ukraine. C'est une loi pour l'avenir, c'est une loi pour la sécurité de notre pays et c'est une loi pour la subsistance d'une industrie de la défense en Suisse.