preparatory:AB 364819

Wortprotokoll

Monsieur Addor, parce que votre corapporteuse n'a pas voulu répondre, je vous pose la question encore une fois. À l'article 22a de cette révision, il y a une contradiction avec le principe d'égalité de traitement prévu dans les Conventions de La Haye. L'intention de la commission avec cette révision est-elle de violer le droit de la neutralité[NB]?