Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Vous parlez donc du traité sur le commerce des armes. La Suisse s'est engagée dans ce cadre. Toutes les exportations de matériel de guerre restent soumises - je le répète - à l'octroi d'une autorisation du SECO. Cependant, chaque demande est évaluée au cas par cas, selon les critères d'autorisation de l'article 22a. Dans tous les cas, les lignes directrices de l'article 22 doivent être observées, à savoir que l'octroi d'une autorisation d'exportation ne doit pas être contraire aux principes de politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. Ces obligations incluent le traité sur le commerce des armes.

Cela signifie concrètement que s'il y a une demande d'exportation, elle est évaluée. S'il apparaît que l'autorisation pourrait conduire à une violation des dispositions du traité [PAGE 1978] international sur le commerce des armes, les autorités suisses devraient refuser l'autorisation.