Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2025-12-03

Wortprotokoll

En novembre, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) de notre conseil a examiné attentivement deux motions du Conseil des États qui visent des mesures de régulation supplémentaires face à la population croissante du loup.

La première est la motion Broulis. Cette dernière charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la législation sur la chasse afin de combler les lacunes juridiques dans la régulation de loups problématiques. Il est question des loups causant des dommages considérables aux animaux de rente ou présentant un danger pour les êtres humains. Concrètement, les loups problématiques appartenant à une meute ou présents dans le territoire d'une meute pourront être abattus sans restriction de durée. Actuellement, cela est autorisé seulement du 1er juin au 31 janvier. En outre, la motion prévoit que les seuils fixés pour la régulation des loups appartenant à une meute tiennent compte des dommages causés sur l'ensemble du territoire et pas uniquement dans les exploitations d'estivage et les pâturages communautaires. Ceci représente un problème particulièrement croissant dans les régions où les zones d'estivage et les villages sont proches. En outre, les dommages doivent être pris en compte de manière préventive et non a posteriori.

Le Conseil des États avait adopté cette motion lors de la session d'automne, par 33 voix contre 6 et 4 abstentions. La minorité de la commission de votre conseil estime qu'il convient d'abord d'examiner les effets des nouvelles dispositions de la loi sur la chasse, qui vient d'entrer en vigueur, avant d'envisager d'autres adaptations. En outre, la minorité de la commission doute de l'efficacité des mesures prévues de la motion. Ces dernières mettraient également en péril la protection du loup. Étant donné que la population de loups continue d'augmenter, la majorité de la commission de votre conseil estime que les lacunes juridiques décrites concernant la régulation des loups problématiques appartenant à une meute doivent être comblées.

Elle propose donc, par 16 voix contre 9, de suivre le Conseil des États et d'accepter la motion.