Golay Roger · Nationalrat · 2025-12-03

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 23.433, dont l'auteure est notre collègue Céline Amaudruz, vise à punir d'office d'une peine privative de liberté de 5 ans, au plus, ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende, au moins, toute personne qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage un bâtiment ou un monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale cantonale ou fédérale.

À la suite du refus de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le 15 mai 2025, cet objet est revenu à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Le 9 octobre 2025, elle a réétudié le sujet et décidé d'y donner suite, par 13 voix contre[NB]11.

Cette initiative parlementaire concerne donc le patrimoine public bâti et envoie le signal très fort que notre pays n'entend sous aucun prétexte tolérer sa déprédation volontaire.

L'article 144 du code pénal suisse punit certes aujourd'hui déjà les dommages à la propriété. Cependant, comme vous le savez probablement, le fait que le bien endommagé soit particulier, historique, émotionnel ou symbolique n'a pas d'influence, en principe, sur l'application de cet article. L'article 144 punit un dommage matériel selon sa gravité sous l'unique spectre de l'usage que l'on peut encore en faire une fois le dommage causé.

L'initiative parlementaire traite d'un autre dommage, négligé à ce jour[NB]: l'atteinte à ce qui est cher à notre mémoire nationale ou à notre culture, à notre histoire ou à ce qui nous inspire. L'atteinte immatérielle peut alors être bien pire que l'estimation froide du coût de remplacement d'un objet cassé. Il s'impose donc de protéger les monuments publics contre les actes de vandalisme, et ce, indépendamment de la cause. Les déprédateurs causent souvent, hélas, un dommage à un monument, parce qu'ils estiment porter un message politique ou, en tout cas, à large portée. Ces délinquants choisissent sciemment l'objet de leurs déprédations dans le but précis de donner un écho amplifié à leurs revendications. Rappelons-nous encore, il y a peu, les dommages conséquents et inadmissibles visant des bâtiments historiques de la ville de [PAGE 2014] Berne durant l'émeute du 11 octobre dernier, qui avaient choqué toute la Suisse.

Ce n'est pas ainsi qu'en Suisse nous concevons l'exercice d'une démocratie qui nous tient infiniment à coeur[NB]! Nous valorisons la liberté de parole et de manifester dans le respect, mais non pas la liberté de saccage. Donnons suite à l'initiative parlementaire qui nous est soumise. Nous le disons haut et fort et je vous encourage à le faire.

Relevons finalement que la quotité de la peine proposée dans le texte de cette initiative est proportionnée. Notre législation en vigueur est donc trop permissive vis-à-vis de ces actes.

Mme la conseillère nationale Amaudruz l'a dit précédemment. En ce qui concerne l'étranger, les exemples ont déjà été donnés. En France, la peine prévue est de 7 ans de privation de liberté et 100[NB]000 euros d'amende lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration porte sur un immeuble ou un objet mobilier inscrit au patrimoine. En Italie, le moindre graffiti sur un monument public peut coûter plusieurs années d'emprisonnement - il est bon de le rappeler.

Pour tous ces motifs, je vous invite à soutenir la proposition de la Commission des affaires juridiques de donner suite à cette initiative parlementaire.