Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, un rappel[NB]: pourquoi en sommes-nous aujourd'hui ici[NB]? Initialement, le projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre visait à octroyer au Conseil fédéral une compétence dérogatoire qui lui permettrait de s'écarter des critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Entre-temps, tant votre conseil que le Conseil national proposent de compléter le projet avec d'autres modifications issues en particulier d'une initiative [PAGE 1180] parlementaire sur laquelle le Conseil fédéral n'a pas pu être consulté[NB]; nous en sommes donc maintenant à l'élimination des divergences.

Concernant l'article 18 in globo, je me prononce tout d'abord sur l'alinéa 1. La position du Conseil national suggère que, à l'avenir, une déclaration de non-réexportation ne sera plus demandée sauf si des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l'exigent. Cette décision laisse la compétence au Conseil fédéral de décider dans quels cas il peut demander une déclaration de non-réexportation. Le destinataire étatique final, qui aura acquis du matériel de guerre suisse sans avoir signé de déclaration de non-réexportation, pourra ainsi à l'avenir le réexporter sans demander l'autorisation de la Suisse. Afin d'être conformes au droit de la neutralité, les autorités suisses devraient néanmoins s'assurer, lors de l'évaluation de chaque demande d'exportation, que le matériel de guerre que le destinataire étatique final souhaite acquérir ne soit pas directement ou indirectement transféré à un pays tiers impliqué dans un conflit armé international. En effet, si ce matériel devait continuer son voyage directement du pays qui en a fait l'acquisition vers un pays tiers impliqué dans un conflit armé international, il s'agirait alors d'un détournement. Afin de réduire ce risque de voyage continu, une possibilité serait d'apporter une adaptation dans les déclarations d'utilisation finale que le SECO exige des destinataires étatiques finaux, par exemple avec une clause confirmant que le matériel est destiné aux besoins propres du pays qui en fait l'acquisition. D'autres options sont potentiellement envisageables.

En outre, le risque de voyage continu - et c'est important de le préciser - ne peut être évalué qu'au moment de l'évaluation proprement dite de la demande d'exportation. Je rappelle encore une fois, comme je l'ai dit au Conseil national[NB]: il y aura toujours une décision du SECO lors d'une demande d'exportation. Cela dit, il appartiendra donc au Conseil fédéral de décider de la manière dont il mettra en oeuvre la disposition proposée, puisqu'ici le Parlement lui déléguerait explicitement cette compétence. Dès lors, à ce stade, je ne peux pas engager la responsabilité du Conseil fédéral sur la manière dont il appliquera cette compétence. Néanmoins, je tiens aussi à rappeler - et c'est important - qu'en vertu du droit international et notamment du Traité sur le commerce des armes, la Suisse s'est engagée à empêcher le transfert d'armes conventionnelles vers des destinataires finaux indésirables. À cet égard, la déclaration de non-réexportation est un instrument qui permet, dans certains cas, de réduire ces risques de détournement. Si, dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'exportation, il s'avère qu'un risque de détournement est élevé, fort, le Conseil fédéral devra probablement exiger une déclaration de non-réexportation, ou alors tout simplement refuser la demande d'exportation. Il convient aussi de noter que la proposition issue du Conseil national n'est pas rétroactive, puisqu'elle s'appliquerait uniquement pour les demandes d'exportation qui seront autorisées après sa mise en oeuvre. Elle ne permettrait donc[NB]pas,[NB]à[NB]court[NB]terme tout au moins, de réexportation vers l'Ukraine.

Concernant l'article 18 alinéa 1bis, qui traite de la réexportation, deux concepts s'affrontent. Votre conseil avait adopté, le 11 juin dernier, un nouvel article 18 alinéa 1bis, qui permettrait à l'avenir aux pays de l'annexe 2 de l'ordonnance de réexporter du matériel de guerre suisse sans restriction à n'importe quel autre pays tiers. Pour rappel, dans cette annexe 2, il y a 25 pays, principalement occidentaux, qui ont un régime de contrôle à l'exportation semblable à celui de notre pays. Si, à l'avenir, un de ces pays devait réexporter du matériel de guerre suisse à destination d'un pays tiers, impliqué dans un conflit armé international au sens de la loi fédérale sur le matériel de guerre, la proposition resterait compatible avec le droit de la neutralité, puisque la Suisse ne devrait pas se prononcer sur une demande de réexportation. Toutefois, là aussi, les autorités devraient s'assurer, lorsqu'il y a une demande d'exportation à destination d'un pays de l'annexe 2, qu'aucun voyage continu n'ait lieu vers un pays tiers impliqué dans un conflit armé international.

Il convient ici aussi, comme je viens de le dire, d'évaluer cela au moment où la demande est déposée[NB]: c'est là que l'évaluation des risques se fera. Là aussi, il n'y a pas de rétroactivité[NB]: c'est uniquement valable pour les exportations futures. Il en va de même par rapport à la solution du Conseil national[NB]: cela ne profiterait pas à l'Ukraine, en tout cas pas[NB]immédiatement,[NB]mais éventuellement dans quelques années.

Le Conseil national, lui, a formulé une autre proposition sur la question de la réexportation. Je viens de l'exposer[NB]; c'est à l'article 18 alinéa 1. Concernant l'article 18 alinéa 2 qui concerne les chaînes de valeur internationales, nous comprenons que le Conseil national a reformulé l'article 18 alinéa 2 en vigueur pour une question de cohérence avec l'alinéa 1 qu'il propose de modifier. Concrètement, il s'agit de permettre les exportations de matériel de guerre sous forme d'éléments d'assemblage et de pièces détachées vers des entreprises d'armement étrangères dans le cadre des chaînes de valeur internationales. C'est déjà le cas dans l'alinéa 2 tel qu'il existe aujourd'hui.

J'aimerais encore, avant de conclure, illustrer par deux cas concrets ce qui pourrait se passer. Je crois qu'il faut que chacun soit conscient qu'en cas de dégradation massive de la situation sécuritaire en Europe, le droit de la neutralité diminuerait assez fortement la marge de manoeuvre qu'offrent sur le papier les allègements prévus par la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Dans le cas où la Russie devait attaquer un pays de l'annexe 2 - c'est la première hypothèse -, tel que la Pologne, et que le seuil de conflit armé international est atteint, que se passerait-il en matière d'exportation de matériel de guerre vers la Pologne[NB]? Le droit de la neutralité resterait pleinement applicable. Cela signifie concrètement que seules les exportations de matériel de guerre qui ne contribuent pas aux opérations militaires de la Pologne contre la Russie ou qui ne sont pas appropriées à une utilisation d'un conflit pourraient être autorisées.

Il en va de même avec un pays qui n'est pas sur l'annexe[NB]2. Prenons un autre cas[NB]: si un pays balte est attaqué par la Russie et que le seuil de conflit armé international est atteint, quid de cette possibilité d'exportation de matériel de guerre vers ce pays qui ne figure pas sur l'annexe 2[NB]? Le Conseil fédéral devrait d'abord faire une évaluation pour voir s'il y a des circonstances extraordinaires et si les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité exigent une dérogation pour autoriser certaines exportations de matériel de guerre vers ce pays non listé dans l'annexe[NB]2. Là aussi, le droit de la neutralité reste totalement applicable. Cela veut dire que s'il devait arriver à la conclusion qu'il peut le faire, cela serait la même chose que dans l'exemple précédent[NB]: seules les exportations de matériel de guerre qui ne contribue pas aux opérations militaires entre le pays attaqué et la Russie ou qui n'est pas approprié à une utilisation dans le conflit pourraient être autorisées.

Vous voyez que c'est extrêmement restrictif, maintenant c'est à vous de prendre les décisions.