preparatory:AB 365606

Wortprotokoll

Avant d'en venir à l'article 5 alinéa 1bis proprement dit, permettez-moi quand même de souligner les résultats obtenus au cours de nos travaux. Premièrement, nous avons répondu à l'inquiétude du secteur de la construction dès lors que nous avons admis que les consortiums qui favorisent la concurrence ne sont pas considérés comme des accords en matière de concurrence, alors qu'actuellement tout consortium est considéré a priori comme une entente cartellaire. Le secteur de la construction, côté patronal comme côté syndical, peut d'ores et déjà en être satisfait et rassuré. Deuxièmement, nous avons introduit dans la loi le principe d'opportunité de l'action de la Comco, ce qui permet de ne pas poursuivre à tout prix une procédure ou d'y renoncer en tout temps en fonction de l'évolution du dossier. En d'autres termes, le "watchdog" peut renoncer à attaquer ou desserrer ses crocs. Enfin, troisièmement, et je pense que [PAGE 1186] c'est également important de le signaler, lors de la dernière session, avec la proposition de notre collègue Würth qui a été acceptée entre-temps par le Conseil national, nous avons donné une réponse au problème des procédures problématiques et contestables de la Comco contre les acteurs économiques établissant des catalogues qui présentent uniquement les prix bruts des produits. C'est la réponse que nous avons donnée au juste combat mené par M.[NB]Bringhen dans le secteur des appareils sanitaires.

La seule question qui reste à trancher aujourd'hui est certainement la plus épineuse et c'est aussi celle qui représente le plus grand enjeu économique. Elle concerne justement l'article 5 alinéa 1bis. Faut-il en rester à la situation actuelle que défendent depuis le début les organisations de consommateurs et divers secteurs économiques ou faut-il imposer à la Comco de revenir à la pratique antérieure à la jurisprudence Gaba du Tribunal fédéral, qui supprimerait la présomption d'entente cartellaire et obligerait la Comco à procéder systématiquement à l'examen au cas par cas de l'impact qualitatif et quantitatif des ententes cartellaires[NB]? Cela aurait pour conséquence de rendre la lutte contre les cartels nettement plus ardue pour la Comco, moins efficace, voire impossible dans certains cas, avec des effets négatifs pour les PME - cela nous a été rappelé précédemment par notre collègue Germann -, tout particulièrement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et pour les consommateurs. L'enjeu, pour les consommateurs, est le pouvoir d'achat des ménages à cause des prix surfaits. Pour le secteur de la gastronomie et de l'hôtellerie, ce sont les pertes sur la marge de profit, vu les difficultés à répercuter sur les clients l'intégralité des prix surfaits résultant de comportements cartellaires.

Notre conseil ne peut pas en même temps soutenir qu'il faut un taux de TVA réduit pour l'hôtellerie, en raison des difficultés de cette branche, et vouloir assouplir la lutte contre les[NB]cartels dans ce même secteur, alors que cela a des conséquences négatives et entraîne des surcoûts pour ce secteur.

Jusqu'à aujourd'hui, notre conseil a suivi le Conseil fédéral qui, malgré la proposition législative initiale imposée par la motion Français, ne veut pas de modification de la loi en vigueur à l'article 5 alinéa 1bis. C'est une proposition et une position claire qui a le mérite de maintenir ferme la lutte contre les cartels et de proposer la sécurité juridique pour les entreprises, comme pour la Comco, dès lors que le cadre légal et la jurisprudence du Tribunal fédéral sont connus de tous. C'est la position de ma minorité II que je défends et qui ne fait que maintenir la position constante de notre conseil tout au long des débats sur la loi sur les cartels.

La minorité I (Germann) propose une solution de compromis, cela a été dit, une solution précisant que pour les accords durs, en particulier les ententes sur les prix, les quantités ou les territoires au sens de l'article 5 alinéas 3 et 4 de la loi, l'importance de la restriction de concurrence peut être présumée. Cette présomption ne concerne que les cas les plus flagrants, notamment sur les prix minimaux, les prix fixes ou les plafonds du côté de la demande. Au surplus, comme il s'agit d'une présomption réfragable, la Comco doit continuer à examiner chaque cas individuellement et peut, le cas échéant, parvenir à une autre conclusion. Par ailleurs, la solution de notre collègue Germann garantit que les cas de faible importance restent appréciés de manière différenciée, sans présomption.

L'alliance qui soutient l'initiative pour des prix équitables - vous avez reçu un courriel - vous propose d'adopter d'ores et déjà ce compromis. J'estime, pour ma part, qu'il est formulé trop tôt et qu'il convient d'attendre la conférence de conciliation pour proposer un quelconque compromis. Cela dit, en modifiant la loi, une insécurité juridique s'ouvrirait et ne ferait que prolonger les procédures devant les autorités, notamment devant le Tribunal administratif fédéral.

Quoi qu'il en soit, si vous hésitez encore sur votre choix, je vous invite à rester cohérents et, en tout cas, à refuser la proposition de la majorité. J'attire votre attention sur le fait que, si la proposition de la majorité devait être adoptée, il n'y aurait plus de divergence sur ce point et il n'est pas exclu qu'il y ait un référendum. Dans ce cas, le risque est aussi que les avancées obtenues sur d'autres aspects de la révision de la loi soient perdues en cas de victoire des référendaires.

Je vous remercie de soutenir la minorité II (Sommaruga Carlo) et, dans tous les cas, de ne pas suivre la majorité.