Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Par son postulat, M.[NB]Sommaruga demande des mesures en faveur des locataires qui deviennent vulnérables une fois arrivés à la retraite[NB]; moment qui signifie une baisse de leurs revenus liés aux rentes AVS et du deuxième pilier. Selon le postulat, ces personnes sont souvent victimes d'éviction lors d'opérations de démolition-reconstruction ou de rénovations importantes des immeubles locatifs dans lesquels elles résident.

On ne peut nier que des rénovations importantes des bâtiments locatifs peuvent entraîner des résiliations de bail. Il est dans la nature des choses que cela touche également les personnes âgées qui ont de la peine à se reloger. Les médias rapportent régulièrement de tels exemples et cela fait souvent les gros titres dans tout le pays. Il n'est donc pas surprenant que cela ne soit pas la première fois que le Conseil fédéral se penche sur cette problématique. Il s'est récemment occupé de ce sujet, notamment dans le cadre des motions Dandrès 21.3744, Sommaruga Carlo 21.3953, Atici 20.4031 et Dandrès 24.4371.

Concernant les questions en relation avec les difficultés rencontrées par les personnes âgées sur le marché locatif, il existe déjà des études approfondies réalisées sur mandat de l'Office fédéral du logement (OFL). De plus, l'OFL a commandé récemment une étude spécifique "Stratégie énergétique 2050 et coût du logement[NB]: stratégies et mesures pour les personnes touchées par la pauvreté et les ménages financièrement précaires". Cette étude sera disponible l'année prochaine. Les recherches menées dans le cadre des études mentionnées ont montré qu'il s'agit d'un problème qui concerne exclusivement ou essentiellement les régions[NB]urbaines.[NB]La[NB]problématique peut donc être abordée beaucoup plus efficacement à l'échelle locale qu'à l'échelle fédérale.

Dans ce contexte, il convient notamment de mentionner des mesures de communication destinées aux acteurs impliqués qui visent à préserver la diversité sociale urbaine. Il existe des exemples concrets, tels qu'un guide d'information de la ville de Zurich ou une brochure de l'Association suisse de l'économie immobilière. Outre ces mesures d'information, les cantons sont libres d'aller plus loin, de fixer leurs propres règles pour mieux protéger les locataires en cas d'assainissement des bâtiments. C'est ce qu'ont fait les cantons de Bâle-Ville et de Genève.

En revanche, en ce qui concerne le droit du bail, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'inscrire des règles particulières applicables à certains groupes de population comme les seniors. Les dispositions du code des obligations protègent déjà les locataires contre les congés abusifs. En effet, selon le droit du bail en vigueur et l'état de la jurisprudence, le congé n'est possible que si les travaux de rénovation sont considérablement compliqués, au point d'être entravés par le maintien des occupants en place ou rendus ainsi plus coûteux. Par ailleurs, si le congé entraîne des conséquences pénibles pour le locataire, il est possible d'obtenir jusqu'à quatre ans de prolongation du bail. Dans ce cas, l'autorité de conciliation dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet de tenir compte de la situation personnelle des locataires concernés.

Dans le contexte du droit du bail et selon les informations disponibles dans les médias, il convient de souligner que les habitants des maisons "Sugus" - c'est le cas zurichois - se sont par exemple adressés à l'autorité de conciliation pour contester les résiliations[NB]; et qu'ils ont obtenu gain de cause.

Le Conseil fédéral estime donc que les dispositions légales développées à l'échelle fédérale sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures[NB]; c'est dans ce sens qu'il vous propose de rejeter ce postulat.