Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Au vu de la thématique et de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation, je souhaite émettre quelques considérations. D'abord, je m'étonne de l'étonnement de notre collègue sur la lenteur de la mise en oeuvre du plan d'action. Même si l'on peut le regretter, il est notoire qu'en matière de construction de logements, les temps sont longs et qu'ils sont encore plus longs lorsqu'il faut changer le cadre légal, que ce soit d'ailleurs à l'échelle nationale ou à l'échelle cantonale, notamment avec des modifications des plans de zone, auxquelles je suis parfaitement favorable.

Cependant, j'aimerais quand même rappeler qu'un premier rapport en matière de logements avait été établi en décembre 2016 déjà, sous l'ère du conseiller fédéral Schneider-Ammann, alors en charge du dossier du logement. Ce rapport du groupe de travail pour un dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes concluait déjà à la nécessité de produire des logements à loyer abordable. Il évoquait déjà des mesures à l'échelle fédérale, cantonale et municipale, mais rien n'a bougé, laissant la situation se dégrader jusqu'à l'explosion actuelle des loyers et la pénurie que nous connaissons non seulement dans les centres urbains, mais aussi dans l'ensemble du pays,[NB]ce[NB]qui[NB]touche[NB]naturellement avant tout bon nombre de locataires à faibles revenus et les locataires en situation précaire.

Comme je l'ai dit dans le débat précédent, aujourd'hui, des couches de la population utilisent jusqu'à 50 pour cent de leur revenu brut pour payer leur logement. C'est une situation tout simplement intolérable. Je rappelle que l'Asloca - et je redis que j'en suis le président -, à l'époque, demandait déjà au conseiller fédéral Schneider-Ammann une "roadmap" logement qui n'est jamais venue. Il est aujourd'hui compréhensible que l'on soit aussi en retard à cause de ce laisser-aller de l'époque.

La deuxième remarque concerne la référence, dans la réponse du Conseil fédéral, au concept de "bâtiment de type E" développé actuellement en Allemagne visant à construire des logements avec des standards moins élevés, afin de produire plus rapidement des logements bon marché. J'attire l'attention sur deux éléments. La "Deutscher Mieterbund", l'équivalent de l'Asloca Suisse soutient cette stratégie des "bâtiments de type E", mais elle exige un contrôle des loyers à long terme sur ces logements, car le risque serait que la baisse des standards n'aboutisse pas à des loyers moins chers, mais à une augmentation du rendement des investisseurs immobiliers, qui ne manqueraient pas d'appliquer les loyers du marché, alors même que l'on a réduit les coûts de production du logement.

Comme je l'ai dit également lors du débat précédent, la situation sociale est grave. Certains locataires supportent des charges locatives extrêmement importantes, mais, de manière macroéconomique, les locataires de ce pays payent des loyers trop élevés. C'est le résultat de diverses études. Surtout, la détente du marché, c'est-à-dire la création de plus de logements, qui est une nécessité, n'amène pas à une réduction des loyers. Cela a pu être constaté depuis que des pénuries moindres ont été constatées dans divers cantons. L'indice suisse des prix de l'immobilier a continué à augmenter de manière inexorable.

Oui[NB]: il faut bien construire plus de logements, de logements abordables. On ne peut que souligner les démarches faites par le département en charge du logement, mais il faut être clair[NB]: cela ne changera rien à l'importance des loyers que payent la majorité des locataires. La seule réponse réelle, c'est l'introduction d'un contrôle des loyers plus efficace, à savoir un contrôle automatique et régulier, qui repose sur des loyers fondés sur les coûts et non pas sur des loyers fondés sur le marché. Tant que l'on n'abordera pas ce problème, il restera toujours un problème social d'accès au logement pour les catégories de la population de la classe moyenne et populaire. Naturellement, comme la majorité de ce conseil et la majorité du Conseil national ne veulent pas donner suite à une telle idée, on est passé par une initiative populaire. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter ici tout bientôt.