de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Je devine que les rapporteurs vont défendre la position de la majorité avec quelque mollesse. Pour cette raison, je me permets de prendre la parole au nom du groupe socialiste.

La majorité de la commission - de justesse, il est vrai, avec la voix prépondérante de la présidente - considère que les lettres b et c de l'article 180 alinéa 1er constituent une définition beaucoup trop floue. Les notions de scandale, de bienséance, de comportement scandaleux, ont un caractère essentiellement subjectif et un caractère en relation avec le monde des idées, des valeurs morales ou spirituelles - tous domaines qui ne donnent aucun élément précis permettant de qualifier un acte tombant sous le coup d'une sanction pénale ou disciplinaire.

Je relève aussi que dans le règlement de service de l'armée suisse, article 58 alinéa 1er, il est dit: "Quiconque porte l'uniforme représente la troupe; il est tenu dès lors d'observer une présentation et un comportement corrects." Autrement dit, dès qu'une personne porte l'uniforme, elle est tenue d'observer un comportement correct. Si elle ne le fait pas, par exemple si elle a un comportement avilissant, si cette personne se conduit aussi mal, alors elle tombe sous le coup de l'article 180 alinéa 1er lettre a - que la majorité, évidemment, ne combat pas du tout. Autrement dit, la lettre a est tout à fait suffisante pour sanctionner, le cas échéant, des comportements incorrects qui sont faits sous l'uniforme. Et je crois que c'est là l'essentiel.

En définitive, la majorité de la commission a appliqué le principe fondateur du droit pénal et ce principe fondateur doit être appliqué même si on est en droit disciplinaire: "nullum crimen, nulla poena sine lege" - il n'y a pas de crime ou peine sans loi, il n'y a pas de crime possible si une loi ne définit pas de manière précise ce qu'il en est des éléments du délit.

Pour ces raisons, je vous demande de suivre la majorité.