Rösti Albert · Bundesrat · 2025-12-08

Wortprotokoll

L'adjudication des nouveaux trains à deux étages relève de la compétence des CFF, qui sont tenus de respecter le droit des marchés publics, puisque la Confédération en est propriétaire. Le Parlement a adopté en juin 2019 la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Les adaptations visant à insister sur la durabilité et la concurrence en matière de qualité y revêtent une grande importance. En Allemagne, l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012) est en vigueur depuis 2014 et garantit ainsi des conditions de concurrence équitables. Les restrictions concernant le lieu de production pour les marchés publics ne sont compatibles ni en Allemagne ni en Suisse avec les prescriptions de l'AMP 2012. L'obligation mentionnée par Stadler Rail de construire à Berlin les trains destinés à l'Allemagne pourrait être due à l'offre soumise par Stadler Rail pour le marché public local.