Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2025-12-08

Wortprotokoll

Merci au rapporteur, M.[NB]Nicolet, qui est vigilant et qui a remarqué que nous avions oublié cette minorité. Mais la voilà. Il s'agit donc des subventions de construction pour la détention administrative.

La Confédération a pris des engagements à hauteur de 83 millions de francs, dont environ 50 millions sont destinés au Centre de détention administrative en matière de droit des étrangers situé près de l'aéroport de Zurich. Il s'agit d'améliorer et de faire appliquer la détention administrative pour les personnes devant quitter le pays.

Le Conseil des États a décidé de réduire le montant de 10 millions de francs dans le cadre de priorisations budgétaires.

Néanmoins, M.[NB]le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé qu'une réduction de 10 millions de francs jusqu'en 2029, voire au-delà, conduirait à la suspension des projets en cours. La conséquence serait une réduction des capacités d'accueil et, finalement, une entrave à la détention administrative. Cet établissement accueille des personnes afin de garantir leur départ ou leur renvoi de Suisse.

Le centre offre 130 places et constitue, pour la Suisse alémanique, l'infrastructure la plus importante dans le domaine de la détention administrative. Si les projets de construction ne peuvent pas être réalisés comme prévu, il manquera des capacités d'accueil pour assurer une exécution conforme des mesures de détention administrative.

Même si les socialistes ne sont pas de fervents partisans de cette forme de détention, il faut que la loi puisse être appliquée dans les meilleures conditions possibles à la fois pour les personnes concernées et pour les collaborateurs et collaboratrices des différentes institutions. Il est question d'assainir les lieux et d'agrandir les espaces de vie afin de rendre la situation plus facile à supporter. Cela découle d'ailleurs des recommandations de la Commission nationale de prévention de la torture et de la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Dans ce sens, il faut des moyens suffisants pour que des conditions de vie dignes soient assurées dans ces lieux, même pour des situations provisoires. Il n'est pas cohérent que ceux qui soutiennent cette politique de détention administrative ne veuillent pas en assumer les conséquences.

Pour ces raisons, et au nom de la minorité, je vous demande de suivre le Conseil fédéral et de renoncer à cette coupe de 10 millions de francs.