preparatory:AB 366107

Wortprotokoll

Effectivement, il n'est pas commun de proposer l'acceptation d'une motion sans disposer d'abord du rapport en réponse au postulat. Toutefois, on a pu observer que, actuellement, nous manquons d'un cadre réglementaire uniforme pour la certification des organisations qui forment les chiens d'assistance. Nous avons également pu prendre en considération le fait qu'il y ait trois types de chiens d'assistance qui sont couverts par la réglementation en vigueur, à savoir l'ordonnance du département qui concerne la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité. Il y a les chiens d'assistance à la mobilité pour handicapés moteurs dès 16 ans, les chiens d'accompagnement pour enfants à troubles autistiques entre 4 et 9 ans, et les chiens d'alerte pour personnes épileptiques, pour les enfants à partir de 4 ans ou encore pour les adultes. On le voit, personne ne conteste l'importance de ces binômes, mais il n'y a pas de certification reconnue. En Suisse, seuls deux centres de remise sont actuellement certifiés. Dans les pays voisins, en Allemagne par exemple, l'ordonnance sur les chiens d'assistance régit depuis fin 2022 les exigences posées aux chiens d'assistance, la formation et l'évaluation des binômes chiens d'assistance-bénéficiaires ainsi que l'agrément des centres de formation, tandis que l'Autriche, pour sa part, s'est dotée en 2015 d'une réglementation qui fixe des critères pour la formation et l'évaluation des chiens d'assistance ainsi que des normes de qualité applicables et prévoyant la création d'un organisme de contrôle.

Si je peux me permettre, nous proposons d'accepter la motion avec la volonté d'avoir une base légale souple qui permette de reconnaître la qualité de la formation des chiens d'assistance, mais je tiens aussi à dire qu'on ne va pas monter une usine à gaz avec 150[NB]000 critères, règles et autres. On va s'inspirer de ce qui se passe dans les pays voisins et surtout veiller à ce que les bénéficiaires ne se retrouvent pas avec des chiens d'assistance qui seraient insuffisamment formés, pour lesquels ils auraient investi et qui ne correspondraient pas du tout au soutien de nature médicale ou sociomédicale nécessaire.

Dès lors, comme vous l'avez compris, nous proposons d'accepter la motion tout en vous informant qu'elle sera mise en oeuvre de manière "schlank", si j'ose le dire ainsi.