Maret Marianne · Ständerat · 2025-12-09

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 16 octobre dernier pour examiner la motion Z'graggen. Lors de la session d'été, notre conseil avait en effet décidé de transmettre à notre commission ce texte pour examen préalable afin de comprendre ses impacts potentiels sur le système de financement des routes. Le Conseil fédéral propose de son côté de rejeter cette motion.

Concrètement, cette motion vise à modifier l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) à son article 18 et son annexe 3, afin que les contributions versées par la Confédération pour les routes cantonales situées en bordure des axes de transit internationaux soient augmentées considérablement. L'article 18 de cette ordonnance prévoit aujourd'hui ce qui suit[NB]: "Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l'article 14 LUMin, sont désignés à l'annexe 3." Treize cantons sont actuellement mentionnés dans cette annexe et bénéficient donc de ces contributions forfaitaires, qui s'ajoutent aux contributions globales que perçoivent tous les cantons en fonction de la longueur des routes et d'autres facteurs. Il s'agit des cantons d'Uri, de Schwytz, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Fribourg, de Soleure, des deux Appenzell, des Grisons, de Neuchâtel, du Jura et du Valais.

L'auteure de la motion part du constat que les routes cantonales situées le long des axes de transit internationaux occupent souvent une fonction de redondance pour les routes nationales surchargées, absorbant ainsi une part importante du trafic de transit international, en particulier en été. Cela engendre des coûts d'entretien élevés qui justifieraient une augmentation des contributions pour ces routes cantonales. La commission partage les préoccupations de l'auteure de la motion qui sont légitimes. [PAGE 1242]

Ces préoccupations sont liées aux impacts négatifs causés par le trafic d'évitement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler dans le cadre de diverses autres motions traitées ce matin. Cependant, les arguments présentés par l'administration fédérale ont amené la commission à conclure que le système actuel était équilibré et qu'il reflétait la volonté exprimée par le législateur. Les cantons sont en effet déjà soutenus dans le domaine routier par des moyens financiers ciblés pour l'entretien des routes à hauteur d'environ 1 milliard de francs par année.

Cette somme issue du financement spécial du trafic routier, et donc financée à 100 pour cent par les utilisateurs, se répartit en quatre grandes catégories: premièrement, des contributions générales aux routes appelées de manière formelle "contributions au financement des mesures autres que techniques", à hauteur de 310 millions de francs[NB]; deuxièmement, des contributions aux routes principales, à hauteur de 135 millions de francs[NB]; troisièmement, les contributions mentionnées dans la motion pour les routes principales en montagne et dans les régions périphériques, à hauteur de 38 millions de francs par an. Enfin, les cantons reçoivent un tiers des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), soit environ 500 millions de francs par année.

La répartition des contributions routières entre les cantons, soit ce milliard de francs, se fait selon des clés de répartition qui tiennent déjà explicitement compte des défis particuliers des cantons de montagne, en pondérant par exemple, outre les charges routières, l'altitude et le caractère montagneux des routes. Finalement, cela conduit à ce que les subventions totales représentent pour les cantons de montagne touchés par les axes de transit de l'A2 et de l'A13, c'est-à-dire principalement Uri et les Grisons, plus de 700 francs par habitant. À titre de comparaison, les cantons du Plateau suisse, également fortement impactés par le trafic d'évitement, perçoivent entre 60 et 100 francs par habitant chaque année. Pour soutenir davantage les cantons de montagne, sans pénaliser les autres cantons, il serait nécessaire donc d'augmenter les dépenses.

Cette motion vise explicitement à prélever les moyens dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Forta). Une modification de la loi serait donc nécessaire, alors même que les ressources fédérales consacrées aux infrastructures routières, en particulier par le biais du Forta, sont actuellement en diminution en raison de la dépendance aux recettes issues des taxes sur les huiles minérales, qui diminuent avec l'augmentation du nombre de véhicules électriques. Il est à noter que le programme d'allègement des finances de la Confédération prévoit également une baisse des moyens pour le Forta.

En résumé, la Commission des transports et des télécommunications reconnaît que le trafic d'évitement représente un défi énorme pour les régions montagneuses. Elle note cependant que ce problème concerne aussi bien le Plateau, ses communes et agglomérations étant également affectées. Selon la commission de notre conseil, le système actuel de répartition des charges routières entre les cantons prend déjà suffisamment en compte les spécificités des réseaux cantonaux, y compris dans les zones de montagne, ce qui assure une distribution équitable.

Ainsi, par 16 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission de notre conseil vous recommande de rejeter cette motion afin de ne pas ouvrir une boîte de Pandore en modifiant un équilibre éprouvé.