preparatory:AB 366481

Wortprotokoll

La Commission des transports et télécommunications de notre conseil s'est réunie le 16 octobre dernier pour examiner cette motion déposée par notre commission soeur. Celle-ci vise à créer les bases légales nécessaires à ce que les exploitants d'appareils de navigation soient tenus de signaler les fermetures de routes ordonnées.

Bien que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, le Conseil national l'a adoptée à une courte majorité en date du 6 mai de cette année, par 96 voix contre 93 et 4 abstentions. Notre commission soeur avait décidé de déposer deux motions. La motion que nous venons de traiter, ainsi que cette motion dont le but est d'obliger les exploitants d'appareils de navigation à indiquer les tronçons fermés à la circulation par les autorités. Les appareils de navigation devraient ainsi contribuer à diminuer le trafic d'évitement.

A première vue, l'approche proposée par les auteurs de la motion semble très intéressante, puisque de nombreux usagers de la route se fient à leur appareil de navigation pour choisir leur itinéraire. Néanmoins, cette approche pose deux problèmes principaux. Premièrement, notre commission considère que la nécessité de légiférer n'est pas avérée. Afin de répondre aux attentes des utilisateurs, un bon système de navigation doit fournir des données routières à jour, notamment sur les sens uniques, les interdictions, les chantiers, les embouteillages et également les fermetures de routes. Les opérateurs ont donc déjà aujourd'hui intérêt à garantir l'actualité des informations. Le marché régule ainsi cette exigence et les gestionnaires routiers, à savoir la Confédération, les cantons et les communes, transmettent déjà des données fiables via des interfaces standardisées utilisées par les fabricants d'appareils de navigation.

Secondement, et c'est le principal problème, la mise en oeuvre de cette motion soulèverait d'importantes difficultés pratiques. Les fournisseurs de systèmes de navigation et les constructeurs automobiles sont généralement établis à l'étranger et, conformément au principe de territorialité, le droit suisse ne s'applique que sur le territoire national. Il serait donc impossible d'exiger directement de ces entreprises qu'elles se conforment aux normes juridiques suisses. Une approche indirecte pourrait consister à établir une norme pénale, par exemple en prévoyant des amendes pour les fabricants d'appareils de navigation qui ne respectent pas la réglementation suisse. Cependant, là aussi, la question de l'exécution pratique se poserait. La Suisse devrait en effet s'appuyer sur l'entraide judiciaire internationale pour poursuivre les fabricants concernés. Or, cette possibilité est limitée par le principe de la double incrimination, qui prévoit que l'entraide judiciaire n'est envisageable que pour des actes également réprimés dans le pays de l'origine. Autrement dit, cette demande ne paraît pas réalisable.

En raison de ces arguments, notre commission a rejeté la motion, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions.

Permettez-moi néanmoins et à nouveau de souligner que la commission soutient l'objectif général visant à lutter contre le trafic d'évitement, ce qui explique les quelques abstentions. La Confédération ainsi que les cantons et les communes concernées ont toutefois déjà mis ou prévu de mettre en oeuvre plusieurs mesures afin d'endiguer ce trafic gênant et dangereux, en particulier sur les routes cantonales H2 et H13, touchées par le trafic d'évitement des autoroutes A2 et A13. La régulation des sorties, la réduction de la vitesse en cas de forte densité du trafic, les recommandations sur le comportement à adopter ou encore, dans certains cas, la fermeture ponctuelle de certaines entrées ou sorties d'autoroute font partie de ces mesures.

En conclusion, notre commission estime que la solution proposée par les auteurs de cette motion, qui consiste à obliger les fabricants d'appareils de navigation à intégrer les fermetures de route dans leur système, n'est pas réaliste.

Pour ces raisons, elle vous invite à rejeter cette motion tout en encourageant les efforts menés par les collectivités publiques, et en particulier la Confédération, afin d'endiguer le trafic d'évitement, en particulier sur l'axe nord-sud. Je vous invite à rejeter cette motion.