Revaz Estelle · Nationalrat · 2025-12-09

Wortprotokoll

Nous nous trouvons actuellement au dernier tour d'élimination des divergences dans notre conseil, avant un éventuel passage en conférence de conciliation concernant l'objet 21.403, le contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches. Il convient, avant d'aller plus loin, de rappeler les deux objectifs principaux de l'initiative[NB]: alléger la charge financière des parents qui recourent à une garde institutionnelle pour leurs enfants et soutenir les cantons dans le développement de leur politique en faveur de la petite enfance.

Pour atteindre le premier objectif, notre Parlement a choisi de créer une allocation de garde fondée sur le modèle des allocations familiales. L'introduction de cette allocation n'entravera en rien les dispositifs déjà en place dans les cantons pionniers. Les systèmes existants pourront cohabiter avec l'allocation. La commission a reçu l'assurance que les ajustements nécessaires seront réglés via l'ordonnance, afin que les acquis des cantons concernés puissent être préservés. Pour atteindre le second objectif, le Conseil des États s'est rallié à notre proposition et est entré en matière sur deux conventions-programmes pour la création de places de garde institutionnelle et la création de places de garde institutionnelle pour des enfants en situation de handicap.

Il reste cependant un certain nombre de divergences entre nos deux conseils. Dans le but de trouver rapidement un compromis et d'aboutir à un projet consolidé politiquement, la majorité vous propose de vous rallier à la version du Conseil des États. Les modifications du titre, puis des articles 1 alinéa 2, 2 lettre b, 3 lettre c et 13 alinéa 1 lettre d, selon le Conseil des États, n'ont pas fait l'objet de discussions plus approfondies.

Le fait de se contenter de deux conventions-programmes, alors que notre conseil avait précédemment proposé un panel bien plus étoffé, a fait l'objet de discussions. À l'article 13 alinéa 1 lettre c, par 17 voix contre 8, la commission trouve qu'il faut se rallier au Conseil des États et ne pas maintenir le soutien à la qualité de l'offre. Elle trouve en effet que les normes de qualité relèvent clairement de la compétence des cantons. Une minorité insiste sur le fait que la qualité est déterminante pour le succès de l'accueil des enfants. [PAGE 2190]

À l'article 13 alinéa 1 lettre e, par 17 voix contre 8, la commission trouve que, pour des raisons stratégiques, il faut se rallier au Conseil des États et ne pas maintenir le soutien à la flexibilisation de l'offre. Une minorité trouve qu'il s'agit d'un élément indispensable dans la réalité du terrain, notamment pour les parents qui ont des horaires irréguliers.

À l'article 13 alinéa 2, par 16 voix contre 9, la commission trouve que, pour des raisons stratégiques, il faut se rallier au Conseil des États et ne pas maintenir le soutien à l'encouragement précoce. Une minorité insiste sur l'utilité de cette disposition et sur le fait qu'elle est non seulement bénéfique pour les enfants, mais qu'elle permet aussi de réaliser d'importantes économies à terme.

Dans l'annexe qui concerne la loi fédérale sur les allocations familiales, quelques points méritent votre attention. Le chiffre 1 article 3 alinéa 1 lettre c a des implications sur plusieurs articles. Spécifier qu'une langue nationale doit être parlée dans la structure d'accueil ne pose pas de problème législatif. En revanche, lier l'allocation à l'activité lucrative des deux parents implique des démarches administratives supplémentaires et une coordination accrue entre les parents. Pour mettre en oeuvre cette mesure, des adaptations législatives sont nécessaires, notamment pour pouvoir récolter les données nécessaires, mais aussi pour pouvoir prévoir des exceptions, par exemple en cas de formation ou de monoparentalité.

Au chiffre 1 article 5 alinéa 2ter, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de ne pas proposer un triplement de l'aide pour les parents d'enfants gravement handicapés. Une minorité assure que cette mesure concerne très peu de cas et qu'elle ne serait pas très onéreuse pour la Confédération, tout en étant déterminante pour les parents concernés.

Au chapitre 5, le chiffre 1 article 24 alinéa 5 a suscité des débats. Limiter le versement des allocations de garde aux enfants gardés en Suisse va à l'encontre du droit international. En tant que prestation familiale, cette allocation est sujette à l'exportation, selon nos engagements internationaux. La manière dont un tribunal trancherait en cas de recours reste très incertaine. Malgré cela, la commission vous invite, à l'unanimité, à suivre la décision du Conseil des États et cela pour des raisons stratégiques.

Finalement, concernant l'arrêté financier, par 17 voix contre 8, votre commission vous propose de débloquer 100 millions de francs, selon la décision du Conseil des États. Une minorité Marti Min Li propose 156 millions, ce qui serait un compromis entre les 200 millions que nous avions proposé dans notre conseil et ce qui semble être le dernier mot de la Chambre haute.

Permettez-moi de faire encore une remarque de nature rédactionnelle. Les conseils ont modifié ce projet de loi en profondeur. Vous avez pu d'ailleurs sans doute le remarquer. Plusieurs articles ont été déplacés, biffés ou transférés de la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants à la loi sur les allocations familiales. La Commission de rédaction a attiré notre attention sur le fait que ces modifications rendaient nécessaire une optimisation du texte du point de vue rédactionnel et systématique, ainsi que sous l'angle du respect des directives de technique législative. Avec l'accord des présidents des deux CSEC, la Commission de rédaction procédera aux adaptations qui s'imposent avant le vote final.

Je tiens également à signaler qu'une inexactitude a été relevée dans le Bulletin officiel relative à la délibération du Conseil national du 6 mai 2025 sur l'objet 21 403. À l'article 1 alinéa 2 lettres a à c, cbis de la loi sur les contributions financières, il est indiqué que le Conseil national a décidé de suivre le Conseil des États. Or, le dépliant pour la délibération du 6 mai au Conseil national montre que la commission a proposé à son conseil de supprimer les lettres et de les remplacer par "contributions financières". Les autres dispositions ne devaient plus faire partie de l'alinéa 2. L'erreur a déjà été clarifiée au sein de la CSEC-E et la commission a utilisé le dépliant comme base pour la délibération. À la suite de cette précision, le Bulletin officiel publiera une note correspondante.