Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2025-12-10

Wortprotokoll

La présente motion a été déposée en mars 2025 par le conseiller aux États genevois Mauro Poggia. Elle a été adoptée le 17 septembre 2025 par le Conseil des États. Le texte de cette motion invite le Conseil fédéral à notifier au gouvernement de la République française que la participation à la "Journée défense et citoyenneté" par les doubles nationaux franco-suisses ne sera désormais plus considérée comme un service de remplacement au sens de l'article 5 de la loi sur l'armée et de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995.

Il n'est certainement pas nécessaire de s'étendre longuement sur l'argumentaire développé par l'auteur de la motion[NB]: un jour comparé à une incorporation classique dans l'armée suisse. Comme la France a renoncé à la conscription généralisée en 2001, il subsiste chez nos voisins uniquement un service volontaire pour une durée de 1 à 5 ans. La seule obligation pour les jeunes Français est de participer à une journée citoyenne d'information et de sensibilisation. Aujourd'hui, un double national franco-suisse domicilié en Suisse peut être tout simplement exempté du service militaire en Suisse ainsi que du paiement de la taxe d'exemption en faisant une annonce à ce propos et en participant jusqu'à l'âge de 25 ans à cette journée de sensibilisation en France.

Dans sa large majorité, la commission a considéré qu'il y avait effectivement problème. Lors de la même séance, la commission devait traiter de l'initiative parlementaire 24.405 Schmid Pascal, "Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux[NB]!". Cette initiative traite du même sujet que la motion Poggia, mais ne se concentre pas uniquement sur la France. L'initiative vise à régler le problème de manière générale avec les différents pays concernés. Une discussion générale a été menée au sein de la commission et deux arguments se sont rapidement imposés.

Premièrement, il y avait la volonté de traiter le sujet de manière globale, et pas exclusivement pour un seul pays. Deuxièmement, si la commission poursuit ses travaux avec l'initiative parlementaire Schmid Pascal, il sera du ressort de la commission de développer le projet.

Il s'agissait de répondre aux questions suivantes[NB]: comment négocier avec la France, à quel titre, avec quels moyens[NB]? Le sujet est du ressort des autorités fédérales, le DFAE en tête. La solution est venue de la proposition de notre collègue, Mme Heimgartner, qui avait déposé en 2024 la motion 24.3066, pendante dans notre conseil. Cette motion coche les deux cases des remarques formulées dans la commission. Elle propose la prise en compte de la question de manière globale avec les différents pays concernés et offre la possibilité de confier les négociations à l'administration fédérale. La commission a accepté, par 22 voix contre 3, la proposition suivante qu'elle soumet à notre conseil[NB]: modifier la motion Poggia en reprenant le libellé de la motion Heimgartner, en chargeant donc le Conseil fédéral de négocier avec les pays concernés et de modifier les bases légales pour corriger la situation dénoncée dans ces différentes interventions. Le nouveau texte de la motion est donc le suivant[NB]: "Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service à l'étranger. Pour cela, les bases juridiques seront modifiées de sorte que, pour être reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l'étranger doive être comparable à celui effectué en Suisse. Si le service à l'étranger n'est pas considéré comme comparable, les doubles nationaux devront payer l'intégralité de la taxe d'exemption de servir en Suisse."

Dans le même temps, notre Commission de la politique de sécurité a décidé de suspendre, jusqu'à ce qu'elle ait reçu plus d'informations sur l'évolution du dossier, le traitement de l'initiative parlementaire Schmid Pascal, "Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux[NB]!"

Au nom de la commission, je vous recommande de soutenir sa proposition.