Broulis Pascal · Ständerat · 2025-12-10

Wortprotokoll

J'appuie cet envoi en commission, car je pense que, quand on a traité ce dossier, il y a quelques années, on n'a pas pensé à tous les cas de naturalisation.

Il existe aujourd'hui 46 organismes internationaux, intergouvernementaux ou quasi gouvernementaux dans notre pays. Une très large majorité des fonctionnaires qui travaillent au sein de ces organismes internationaux ainsi que leurs familles ont un titre de séjour délivré par le DFAE et non pas par le SEM. Il ne s'agit pas d'un choix, mais d'une obligation. Ces personnes très formées vivent et travaillent dans notre pays et elles participent donc au dynamisme économique aussi social de nos régions, que ce soit dans la métropole lémanique et aussi dans les cantons de Bâle ou de Berne. Ces fonctionnaires internationaux font toutefois face à une situation absurde et injuste qui est mise en évidence par cette motion. Même s'ils contribuent à la richesse et au rayonnement de notre pays, ils ne peuvent pas se projeter durablement en Suisse. Cette situation complique d'ailleurs le recrutement dans certaines organisations.

Imaginons, pour l'exemple, qu'une scientifique japonaise obtienne un poste à l'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources (UICN) à Gland. Elle vient donc s'installer dans la région lémanique avec son conjoint et ses enfants. Une carte de légitimation du DFAE lui est remise pour la durée de son contrat de travail. Elle passe 10 ans à l'UICN, où elle est responsable de développer des projets en lien avec le sport et la conservation de la faune. Elle se plaît en Suisse. Elle y fait ses courses - d'ailleurs, on a vu ce matin dans la presse romande que les courses ne sont pas transfrontalières que dans le sens Suisse-France, elles le sont aussi dans l'autre sens. Elle s'investit dans le club de football où jouent ses enfants. Elle a appris le français. Elle a donc créé des attaches durables, au point de souhaiter vivre dans notre pays. Elle compte entreprendre les démarches pour se faire naturaliser, mais réalise que le cadre légal l'empêche[NB]: si les années passées en Suisse avec une carte de légitimation sont prises en compte dans le cadre des démarches de naturalisation, elles ne sont en revanche pas prises en compte pour l'obtention d'un permis d'établissement. Pour engager les démarches de naturalisation, il lui faut donc un permis d'établissement - un permis C - qu'elle ne peut obtenir malgré ses 10 années passées en Suisse et sa parfaite intégration. Comme elle est encore active professionnellement, elle ne peut bénéficier de l'exception accordée à certains retraités. Son voisin, également japonais, établi en Suisse depuis 10 ans lui aussi, travaillant pour une entreprise multinationale et détenteur d'un permis C, a entamé sans problème une procédure de naturalisation.

L'acceptation de cette motion permettrait de corriger cette situation inégale et de traiter sur le même niveau les ressortissants étrangers qui souhaitent entreprendre les démarches pour se faire naturaliser. Son acceptation serait aussi un moyen de renforcer les conditions-cadres de la Genève internationale. Dans un contexte de vive concurrence entre États pour attirer les organisations internationales, comme l'a montré l'actualité récente avec l'annonce de nombreux départs de collaborateurs de l'Unicef à Genève pour l'Italie, l'acceptation de cette motion permettrait de renforcer l'arsenal des mesures pour conserver l'écosystème unique de la Genève internationale en Suisse. Et cela ne coûte rien au contribuable[NB]; les personnes employées au sein de ces organisations internationales sont bien formées, plutôt aisées, et pour peu qu'elles souhaitent entreprendre les démarches de naturalisation, elles devront répondre aux mêmes critères d'intégration que n'importe quel ressortissant étranger établi en Suisse depuis 10 ans.

Je souhaitais faire cette déclaration pour donner en quelque sorte un éclairage pour la commission, puisqu'on va transmettre la motion en commission, et pour montre le problème que cela pose. Je rappelle que la Suisse est un pays ouvert et que nous avons beaucoup de travailleurs étrangers qui sont au bénéfice de cette carte de légitimation. Merci du soutien que vous apporterez à la motion d'ordre.