Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-11

Wortprotokoll

Le 13 juin 2019, le conseiller national Philippe Nantermod déposait la motion que nous traitons, chargeant le Conseil fédéral d'introduire, par une modification du code pénal, une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles. La disposition devait prendre la forme d'une extension de l'article 220 du code pénal sur l'enlèvement de mineur ou d'une nouvelle infraction.

Notre collègue du Conseil national a fait valoir à l'appui de sa motion que si le code civil, révisé en 2014 et 2017, affirme l'autorité parentale conjointe et encourage la garde partagée, lors des divorces, le droit de visite est parfois bafoué lorsque l'un des parents en empêche abusivement l'exercice, ce qui peut mener à une aliénation parentale considérée comme une forme de maltraitance envers l'enfant et le parent écarté. Il souligne que la Cour européenne des droits de l'homme et le Tribunal fédéral ont reconnu la gravité de ces situations. [PAGE 1316] Dès lors que le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents est un droit fondamental, l'entrave fautive au droit de visite tout comme l'enlèvement parental, de son point de vue, devraient être sanctionnés, ce qui devrait avoir un effet préventif certain et réduire les comportements fautifs.

La motion a été acceptée par le Conseil national en date du 4 mai 2021, par 100 voix contre 78 et 2 abstentions. Toutefois, lors du premier traitement de cette motion par notre conseil, le 7 mars 2022, nous avons décidé d'en suspendre le traitement. Le Conseil national a également accepté la suspension. Cette dernière était motivée par le fait que le Conseil fédéral, même s'il rejetait la motion, estimait que la pénalisation de l'empêchement d'exercer le droit de visite ne pouvait guère servir le bien de l'enfant, qui est prioritaire, et pouvait même se révéler contre-productive. Il indiquait qu'il avait accepté le postulat Müller-Altermatt 19.3503, "Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père", déposé en mai 2019. L'auteure de ce postulat demandait un rapport d'évaluation des instruments existants dans les différents cantons et demandait de proposer des modifications qui permettraient de trancher plus rapidement et de traiter plus efficacement les cas où les droits et obligations décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne seraient pas respectés, notamment si un parent empêche l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant.

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a publié le rapport "Juridiction et procédure en droit de la famille[NB]: état des lieux et propositions de réforme", qui répondait à cinq postulats, dont le postulat Müller-Altermatt que je viens de citer, qui avait justifié la suspension du traitement de la motion dont nous discutons. Ce rapport s'appuie sur une enquête réalisée dans les cantons, sur une conférence publique et sur un avis de droit. Les résultats ont montré qu'il y avait nécessité de légiférer. Premièrement, pour procéder à l'unification des compétences judiciaires afin de statuer sur les questions relatives aux enfants en supprimant la différence procédurale entre enfants de parents mariés et non mariés. Deuxièmement, pour adapter la procédure judiciaire aux spécificités des litiges familiaux. Et troisièmement - c'est le thème de la motion dont nous discutons -, pour encourager et renforcer l'interdisciplinarité et les méthodes de résolution amiable des litiges, notamment ceux liés à l'exercice de la parentalité. Le rapport relève que la résolution amiable des questions relatives aux enfants a un impact positif, tant sur le bien de l'enfant et sa relation avec ses parents que sur la charge de travail des tribunaux et des autorités, puisque dans des cas conflictuels, il arrive souvent que plusieurs procédures et mesures de protection de l'enfant soient engagées, ce qui se traduit par des procédures plus longues et plus coûteuses.

Lors de sa séance du 17 novembre 2025, la Commission des affaires juridiques a décidé de se pencher à nouveau sur la motion à la lumière des réflexions figurant dans le rapport que je viens brièvement de résumer. La majorité de la commission conclut que l'introduction d'une disposition pénale risquerait d'ajouter de la tension dans des situations familiales déjà délicates, lesquelles devraient en premier lieu être prises en charge par le recours à la médiation ou à d'autres instruments de droit civil. Elle partage ainsi l'avis du Conseil fédéral et des autorités cantonales consultées lors de l'élaboration du rapport, qui estiment qu'une sanction pénale ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherché. Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission vous propose de rejeter la motion. Une minorité, qui fera valoir elle-même ses arguments, propose de l'adopter. Merci de suivre la proposition de la majorité de la commission.