Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-12-11

Wortprotokoll

Notre conseil a adopté le 20 mars dernier, sans opposition, la motion Gössi. Les avis exprimés dans le débat relevaient l'importance pour les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de connaître et d'autoriser l'utilisation de leurs oeuvres et prestations par l'intelligence artificielle, et d'être rémunérés en conséquence. Le point de départ de la motion était le constat de la pratique, devenue courante ces dernières années, d'utiliser de manière massive et systématique, opaque et parfois en recourant à des contournements techniques, des textes, des images, des fichiers audio et des vidéos, sans autorisation ni rémunération. C'est cette pratique, en contradiction fondamentale avec les principes de la loi sur le droit d'auteur, que l'autrice de la motion entendait résorber. Celle-ci formulait, en plus de la question de principe, des prescriptions concrètes quant à sa possible mise en oeuvre. Ce sont ces prescriptions concrètes qui ont fait l'objet d'un examen approfondi dans le second conseil.

Après avoir procédé à des auditions, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a en effet estimé que ces prescriptions concrètes qui constituaient les chiffres 1, 2 et 3 du texte initial de la motion allaient trop loin. La commission a dès lors proposé une modification de la motion en abandonnant ces trois chiffres pour limiter le texte de la motion au mandat de révision de la loi sur le droit d'auteur, afin de trouver un équilibre entre les droits d'auteur et l'innovation, et pour éviter toute discrimination à l'égard de l'intelligence artificielle suisse. Le Conseil fédéral s'est rallié à cette nouvelle proposition, et c'est à une large majorité que le Conseil national a approuvé, le 16 septembre dernier, la motion de notre collègue Gössi ainsi modifiée.

Notre commission vous propose à l'unanimité de nous rallier au Conseil national. La motion ainsi modifiée maintient en effet le mandat initial de réviser la loi sur le droit d'auteur pour protéger la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle, tout en offrant au Conseil fédéral et à son administration une marge de manoeuvre supplémentaire pour sa mise en oeuvre. Pour votre commission, il est important que les travaux législatifs aient pour objectif d'adapter le droit d'auteur pour qu'il continue à jouer un rôle incitatif pour la création d'oeuvres sans nuire au pôle économique de recherche et d'innovation qu'est notre pays. Il convient en effet de prendre en compte les intérêts de la Suisse en[NB]tant[NB]que[NB]pôle[NB]de[NB]recherche et d'innovation, mais aussi en tant que pôle de créativité, d'édition et de production de biens culturels.

Les premières réflexions des experts en matière de licence montrent que des solutions appropriées et compatibles avec tous les intérêts pour résoudre le conflit entre l'intelligence artificielle générative et le droit d'auteur sont possibles. Les représentants de l'Institut de la propriété intellectuelle, que je remercie pour leur soutien compétent durant l'examen de la motion, ont expliqué que des processus numériques normalisés simplifiant les processus pourraient constituer une piste, par exemple un "opt-out" lisible par machine. Différentes possibilités d'"opt-out" sont ainsi envisageables, mais également une solution collective. L'octroi de cette marge de manoeuvre supplémentaire au Conseil fédéral et à son administration permettra en outre, de l'avis de la commission, de prendre en compte les modèles qui seront mis en place ou sont en train d'être mis en place dans les États voisins, ainsi que d'évaluer les évolutions législatives en cours afin d'éviter un "Swiss finish" qui pourrait se révéler préjudiciable pour notre économie créative.

C'est avec ces considérants que la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version modifiée.