Rossi Viktor · 2025-12-15

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, les poursuites pénales constituent le moyen approprié pour lutter contre la falsification de signatures dans le cadre d'initiatives populaires et de demandes de référendum au niveau fédéral. C'est pourquoi, depuis 2022, la Chancellerie fédérale a déposé au total cinq dénonciations pénales contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération. Cela inclut au total environ 32[NB]000 signatures présumées falsifiées. Au cours de la même période, plus de 3,5 millions de signatures pour des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral ont été déposées et contrôlées par la Chancellerie fédérale. Cela signifie, en conséquence, que moins de 1 pour cent des signatures déposées ont été falsifiées.

En plus du dépôt de plaintes pénales, la Chancellerie fédérale a pris à l'automne 2024 un large éventail de mesures visant à renforcer l'intégrité de la récolte de signatures au niveau fédéral. Outre la table ronde visant à élaborer un code de conduite, les contrôles des signatures déposées auprès de la Chancellerie fédérale ont été renforcés. Comme système d'alerte précoce, la Chancellerie fédérale a mis en place un système de monitorage des signalements pour les communes et les cantons afin de signaler les cas suspects, a initié un échange avec les milieux scientifiques, qui a donné lieu à des mesures dans le domaine forensique et qui aboutira à d'autres solutions concrètes au cours du premier trimestre 2026, et a précisé les instructions destinées aux communes en vue d'une application aussi uniforme que possible. Les mesures visent également à préserver la facilité d'accès à la récolte des signatures.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prises par la Chancellerie fédérale sont efficaces. En effet, depuis l'automne 2024, le nombre de cas suspects a nettement diminué. La plupart des signatures potentiellement falsifiées qui faisaient l'objet de la dernière dénonciation pénale ont été récoltées avant que la Chancellerie fédérale renforce ses mesures. Si le nombre de cas suspects venait néanmoins à augmenter à nouveau, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au Parlement des mesures législatives visant à renforcer l'intégrité des récoltes de signatures au niveau fédéral.