Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-12-15

Wortprotokoll

Il subsistait trois divergences avec le Conseil des États. La commission, tout à l'heure, a décidé de vous proposer d'en éliminer deux et d'en laisser subsister une.

La première divergence qui subsistait était donc la question de la durée de l'école de recrue et celle, surtout, de savoir s'il était opportun ou non de donner de la flexibilité, pour augmenter la durée de l'école de recrue, donc de l'instruction de base, ce qui implique de la flexibilité vers le haut - on était d'accord avec le Conseil des États. Toutefois, la divergence portait sur la question de savoir si, comme le pensaient le Conseil national et le Conseil fédéral, il serait aussi opportun de donner de la flexibilité vers le bas, c'est-à-dire d'autoriser une école de recrues plus courte que 18 semaines pour des formations qui n'exigent pas une formation de base aussi longue. Le Conseil des États a décidé de jeter un pont en direction de la solution du Conseil national. La commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter la variante élaborée par le Conseil des États qui autorise donc une école de recrues plus courte que 18 semaines pour certaines formations, avec toutefois un minimum de 6 semaines.

La deuxième divergence qui subsistait portait sur la compétence du Conseil fédéral à mettre sur pied des militaires armés pour des engagements de plus de 3 semaines sans l'aval du Parlement. Ce qu'il faut dire, c'est qu'on parle là essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, d'engagements d'opérateurs des forces spéciales. Il y a déjà une flexibilisation qui a été acceptée par tout le monde[NB]: il s'agit de passer de 10 aujourd'hui à 18 à l'avenir. La divergence avec le Conseil des États portait sur la question de savoir si 18 c'est suffisant comme marge de manoeuvre laissée au Conseil fédéral ou s'il ne faudrait pas la porter à 50. Je rappelle qu'au départ le Conseil fédéral était de l'avis que 18 était un nombre adapté. Le Conseil des États était donc allé au-delà de ce que demandait le Conseil fédéral comme liberté de manoeuvre.

Au Conseil des États, le Conseil fédéral avait trouvé son chemin de Damas, en quelque sorte, c'est-à-dire qu'il s'était rallié à la solution du Conseil des États. Aujourd'hui, la commission du Conseil national, par 17 voix contre 8, a décidé néanmoins de s'en tenir à sa position initiale, c'est-à-dire de limiter la marge de manoeuvre laissée au Conseil fédéral dans l'engagement de ces éléments de forces spéciales armées, à l'étranger principalement, à 18, c'est-à-dire à ce que le Conseil fédéral a toujours demandé, et pas plus. La majorité de la commission vous propose donc de rejeter la minorité Nause.

Le dernier point sur lequel subsistait une divergence, c'est la question des affaires compensatoires. Le Conseil des États avait, finalement, déjà élaboré sur cette question une solution de compromis, puisqu'il était passé de sa première idée, qui était d'autoriser l'extension des affaires compensatoires en dehors du strict domaine technique de la défense et de la sécurité à une série de domaines qu'il avait listés. Pour finir, dans sa dernière version, il avait opté pour une autre variante qui laisse une certaine liberté, mais une liberté surveillée, si j'ose dire, au Conseil fédéral, de déterminer des secteurs industriels civils également éligibles aux affaires compensatoires.

La commission, aujourd'hui, a été sensible au fait que cette dernière position du Conseil des États est déjà une solution de compromis. Elle a été sensible aussi aux propos que le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports vient de répéter tout à l'heure devant vous, à savoir que la variante du Conseil des États permet quand même d'atteindre l'objectif, c'est-à-dire de consacrer l'essentiel de l'effort, notamment financier, au domaine de la défense et de la sécurité. La majorité de la commission, contrairement à la minorité Flach, à une majorité de 14 voix contre 9 et 2 abstentions, vous propose d'éliminer la divergence avec le Conseil des États et d'opter pour la liberté qui est laissée au Conseil fédéral d'élargir, dans une certaine mesure, le champ d'application des affaires compensatoires.