Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient globalement la position de la majorité sur le projet d'assainissement des dettes des personnes physiques. Il estime toutefois nécessaire d'apporter plusieurs corrections essentielles, afin de préserver l'équilibre entre la protection du débiteur de bonne foi et les droits légitimes des créanciers.

D'abord, à l'article 337 alinéa 3 lettre d, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la minorité I (Nantermod). La procédure d'assainissement doit être strictement limitée à une seule application dans la vie d'une personne. La possibilité de recourir plusieurs fois à ce mécanisme, même sous réserve de circonstances exceptionnelles, affaiblit gravement la sécurité juridique et la crédibilité du système. Une procédure aussi intrusive et aussi lourde de conséquences pour les créanciers ne peut être conçue comme un joker renouvelable. Le débiteur doit savoir qu'il s'agit d'une chance unique et le créancier doit pouvoir contracter en ayant la certitude qu'un effacement étatique des dettes ne pourra pas se reproduire.

Le groupe libéral-radical refuse donc toute clause ouvrant la porte à des exceptions.

À l'article 339 lettre a, s'agissant de la durée de la phase d'assainissement, le groupe libéral-radical soutient une durée de cinq ans pour la phase de prélèvement, dans sa majorité. La proposition du Conseil fédéral, qui limite cette phase à trois ans, conduit à des résultats largement insuffisants du point de vue des créanciers. Les montants récupérés sont faibles, parfois symboliques, alors même que la procédure conduit à un effacement massif des dettes. Le paiement pendant ces trois ou cinq ans n'est pas uniquement une punition pour le débiteur, mais un moyen de prélever quelque chose pour les créanciers qui attendent un paiement. Nous ne sommes pas en droit pénal, mais en droit civil, en paiement des créances. La durée de cinq ans permet, quant à elle, un effort plus crédible du débiteur et une meilleure indemnisation, même partielle, des créanciers. Il s'agit d'un compromis raisonnable entre la perspective d'un nouveau départ et le respect minimal des engagements contractuels.

À l'article 349b alinéa 1 lettre e, le groupe libéral-radical soutiendra un principe strict de non-rétroactivité. Les règles d'assainissement des dettes ne doivent pas s'appliquer aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi. Les relations contractuelles conclues sous l'empire de l'ancien droit l'ont été sur une base d'un cadre juridique précis et clair, notamment l'impossibilité pour une personne physique de bénéficier d'une libération générale de ses dettes. Modifier rétroactivement ce cadre porte atteinte à la sécurité juridique et à la confiance légitime des acteurs économiques. Les règles peuvent évoluer, mais elles ne doivent pas être modifiées en cours de relations contractuelles.

À l'article 350, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la majorité. Il s'agit des biens acquis après la clôture de la procédure - et c'est un élément essentiel. Les gains de loteries et les héritages acquis après la clôture de la procédure d'assainissement doivent être affectés au remboursement des créanciers lésés. S'agissant des gains de loteries, il est largement établi que les jeux de hasard jouent un rôle non négligeable dans les situations de surendettement. La proposition du Conseil fédéral, qui permettrait aux débiteurs de conserver intégralement de tels gains après un certain délai, revient à encourager des comportements à risque. C'est l'équivalent de tendre un verre à un ancien alcoolique. S'agissant des héritages, la proposition de limiter dans le temps leur affectation au paiement des dettes est particulièrement choquante. Il n'est pas rare que la perspective d'un héritage futur influence l'octroi d'un crédit ou la conclusion d'un contrat avec une personne aux capacités financières limitées. Permettre à un débiteur de vivre sans assumer ses obligations, puis d'hériter sans contribuer au remboursement de ses dettes, crée une rupture flagrante de l'équité. On ne peut accepter que certains vivent comme des cigales et héritent comme des fourmis. Il est d'ailleurs pour le moins paradoxal de voir certains groupes réclamer avec constance une imposition accrue des successions, tout en refusant que ces mêmes successions servent à honorer les impôts existants - allez comprendre[NB]! Si l'on combine les différentes propositions de minorités défendues par la gauche dans ce projet, le système aboutit à une situation difficilement défendable. La procédure d'assainissement pourrait être répétée tous les dix ans. Lorsque le débiteur ne dispose d'aucun revenu saisissable, aucun prélèvement effectif n'est opéré. Après un certain délai, les gains de loterie et les héritages seraient définitivement acquis au débiteur, indépendamment des dettes effacées. Un tel cumul conduit à une conclusion simple[NB]: les personnes à la moralité de paiement douteuse ne paieront en pratique jamais leurs dettes. Les personnes qui ont des revenus faibles seraient clairement incitées à ne jamais payer leurs factures ou leurs impôts. Le groupe libéral-radical soutient un mécanisme de seconde chance, oui, mais refuse qu'il se transforme en un système d'irresponsabilité permanente et répétitif.

Pour cela, nous soutiendrons les propositions des minorités. [PAGE 2360]