Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Un mot encore sur les minorités au sujet desquelles je ne me suis pas encore exprimé. D'abord, concernant les revenus extraordinaires, il s'agit de savoir ce qu'il se passe avec des revenus extraordinaires qui tombent après la clôture de la procédure d'assainissement. Le Conseil fédéral voulait les intégrer dans la réflexion et les reprendre dans la masse en faillite dans un délai de cinq ans après la clôture de la procédure d'assainissement. La commission a voulu discuter de ce problème, on peut le comprendre, mais elle a prévu une solution qui va totalement dans l'autre sens et qui est totalement déconnectée de la réalité, puisqu'elle ne prévoit aucun délai - c'est la proposition de la majorité. J'ai simplement envie de dire à ce sujet que c'est une solution qui n'est pas praticable ou qui est extraordinairement complexe à mettre en oeuvre. Imaginez une situation où une procédure d'assainissement se clôture pour quelqu'un qui est plutôt dans sa jeunesse, mais qui reçoit trente ans après un héritage de la maman ou du papa[NB]: on devrait faire une espèce de gymnastique intellectuelle pour réintégrer ce patrimoine hérité dans la fortune de l'époque de la personne dont les dettes ont été assainies et retrouver les créanciers ou leur permettre d'une manière ou d'une autre d'avoir accès à cette procédure. Franchement, c'est une usine à gaz. Le délai permet également de clarifier la situation pour tout le monde. C'est la raison pour laquelle nous suivons la minorité[NB]I (Flach), défendue aujourd'hui par Mme Arslan, qui propose de reprendre la durée voulue par le Conseil fédéral.

Le deuxième élément au sujet duquel je voulais m'exprimer est la proposition de la minorité Nantermod sur la rétroactivité. Cher collègue Nantermod, vous savez, me semble-t-il, parce que vous êtes un excellent juriste, qu'il ne s'agit pas d'un cas de rétroactivité. C'est ce que les juristes appellent de la fausse rétroactivité, c'est-à-dire des situations dans lesquelles un cas juridique se présente, mais dont les effets durent longtemps, et donc la nouvelle réglementation en vigueur s'appliquera à ces effets. Un exemple très concret[NB]: lorsque le Parlement de l'époque a accepté la nouvelle loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg), il n'a jamais été dit que les principes de la LEg ne s'appliquaient qu'aux nouveaux contrats de travail. La LEg s'est appliquée directement aux contrats de travail qui avaient déjà été conclus à l'époque de l'entrée en vigueur de la loi. Idem en procédure civile[NB]: vous vous rappelez des discussions sur le code de procédure civile, toute une série d'articles est immédiatement entrée en vigueur pour les procédures en cours. Quand vous invoquez la sécurité du droit, vous faites donc erreur parce que, comme je l'ai montré à l'aide de ces deux exemples en matière de fausse rétroactivité, il est tout à fait possible d'appliquer de nouvelles dispositions à des effets durables d'une situation juridique qui est née auparavant.

Il s'agit de discussions assez techniques et juridiques, mais, sur le fond, votre proposition revient tout simplement à vider la loi de sa substance et à ne lui permettre de déployer ses effets que dans un horizon lointain extrêmement défavorable. Autant dire que cela revient quasiment à ne pas entrer en matière, à reporter la discussion ou à renvoyer le projet au Conseil fédéral pour que l'on en rediscute lors de la prochaine législature ou de celle d'après. C'est donc une proposition de minorité qu'il faut rejeter avec conviction.

Enfin, sur la possibilité de recourir plusieurs fois à la procédure d'assainissement, je me rallie à ce qui a été dit par certains des collègues avant moi. Bien sûr, il ne doit pas s'agir d'un outil qu'on utilise à l'envi chaque fois qu'on a une difficulté de paiement. Mais je rappelle que, précisément, les conditions pour ouvrir une procédure sont rédigées de façon tellement stricte qu'on ne peut pas utiliser cette procédure chaque fois qu'on a une difficulté de paiement. La procédure n'est pas faite pour ces situations. Elle ne s'applique pas aux mauvais payeurs. La procédure est destinée aux personnes durablement surendettées et qui se retrouvent dans une situation sans perspective d'avenir. C'est de cette fameuse spirale dont nous avons parlé auparavant. C'est la raison pour laquelle on peut tout à fait imaginer que, sur une vie entière, il y ait deux situations de surendettement durable qui nécessitent l'ouverture d'une procédure d'assainissement, dont je rappelle que tout le monde sortira gagnant. Du point de vue global, tout le monde en sortira gagnant. Si on la limite de façon trop importante, on se prive donc de cette possibilité de permettre à tout le monde d'en sortir gagnant. Rappelons aussi que les événements de vie qui peuvent conduire au surendettement - le divorce, la maladie, l'accident ou encore la perte d'un emploi - peuvent bien évidemment se produire à plusieurs reprises sur une vie entière.

Pour ces raisons, je vous invite à ne pas suivre la minorité, qui veut limiter la possibilité de recourir plusieurs fois à la procédure.