preparatory:AB 367767

Wortprotokoll

En ma qualité de rapporteuse de la Commission des affaires juridiques, je vais prendre les dispositions dans leur ordre chronologique, pour vous préciser à chaque fois la position de notre commission à propos des différentes propositions de minorité et de majorité[NB]qui[NB]ont[NB]été[NB]débattues[NB]au[NB]sein[NB]de notre commission.

Je commencerai par l'article 337 alinéa 3 lettre a. À cette disposition, la majorité de la commission a estimé nécessaire de s'éloigner de la version du Conseil fédéral afin de préciser les conditions d'ouverture de la procédure d'assainissement. La commission vous invite à soutenir cette disposition et, à cet égard, à rejeter la minorité Mahaim. [PAGE 2362]

À l'article 337 alinéa 3 lettre d, la majorité de la commission ainsi que la minorité I (Nantermod) souhaitent limiter la procédure d'assainissement à une fois dans une vie, alors que le projet du Conseil fédéral permet plusieurs procédures d'assainissement à un intervalle minimum de dix ans. La version de la majorité, au contraire de celle de la minorité I (Nantermod), permet d'introduire la notion de circonstances exceptionnelles, ce qui, pour la majorité de la commission, semblait plus adéquat, en application du principe de proportionnalité, de sorte que je vous invite, sur ce point, à suivre la majorité de la commission et donc à rejeter les différentes propositions de minorité.

Sur le plan chronologique, nous arriverons assez vite au coeur du projet. Nous traiterons, à l'article 339 lettre a, tout le dispositif qui touche à la phase d'assainissement et à sa durée. Lorsque la décision à cet égard aura été réalisée, elle touchera d'autres dispositions dans la loi, qui seront prises en bloc. Pour rappel, le projet du Conseil fédéral propose une phase de prélèvement de trois ans. C'est l'objectif également poursuivi par la minorité I (Mahaim). Au contraire, une minorité II (Nantermod) souhaite étendre la durée du prélèvement à cinq ans. À titre de compromis - j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer lors du débat d'entrée en matière -, la commission propose une phase de prélèvement de trois ans, avec la possibilité, à titre exceptionnel, pour le juge d'ordonner une prolongation d'un an lorsque le débiteur est durablement insolvable. La commission vous invite à soutenir le compromis de la commission pour plusieurs raisons. Tout d'abord, pendant cette phase de prélèvement, le débiteur doit remettre tous ses fonds disponibles aux créanciers et ne dispose que du minimum vital. Une durée prolongée, comme le propose la minorité II (Nantermod), compromettrait l'ensemble de la procédure et n'est donc pas dans l'intérêt des créanciers. La solution que vous propose la commission est non seulement socialement acceptable, mais aussi la plus efficace sur le plan économique. C'est ce que montre clairement l'analyse d'impact de la réglementation commandée par la Confédération[NB]: des procédures plus longues entraînent davantage d'abandons, moins de procédures couronnées de succès et donc moins[NB]d'avantages[NB]pour[NB]l'État,[NB]les[NB]débiteurs[NB]et les créanciers.

En revanche, une procédure de trois ans, avec la possibilité, à titre exceptionnel, de la prolonger d'une année, comme le propose votre commission, permettrait un taux de réussite plus élevé grâce à des perspectives réalistes pour les personnes concernées, et aussi une réduction du recours à l'aide sociale, car les personnes anciennement surendettées peuvent à nouveau participer à la vie active et à la consommation. Cette solution permettrait également des recettes fiscales stables, car les revenus supérieurs au minimum vital sont à nouveau imposés. La possibilité pour le juge d'allonger d'une année la phase de prélèvement, en fonction des circonstances, permet de donner des gages aux commissaires qui souhaitaient prolonger la durée du prélèvement, tout en garantissant la viabilité de la procédure. Nous sommes donc face à un compromis que la commission vous invite, bien évidemment, à suivre.

À l'article 339 lettre b, je souhaite vous apporter une petite précision. Nous ne voterons pas cette disposition. Cependant, il m'apparaît important de vous informer des motivations de la commission à ce sujet.

Nous avons en effet décidé d'inclure les loyers dans les frais payés au fur et à mesure à l'aide des montants prélevés par l'office. Cette proposition est, au fond, un contre-projet à une demande formulée par un commissaire qui voulait que les bailleurs puissent prélever des sûretés auprès des locataires dans le cadre de la procédure d'assainissement pour garantir le paiement du loyer. Au sein de la commission, cela nous semblait être un compromis acceptable, afin de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires dans le cadre de cette procédure d'assainissement.

Une nouvelle disposition sur laquelle nous ne voterons pas, mais pour laquelle une proposition de modification a été faite pour la langue française - raison pour laquelle j'y viens maintenant -, c'est l'article 349 alinéa 3 lettre d. La version en langue allemande du projet du Conseil fédéral prévoyait, à cette disposition, une durée de dix ans pendant laquelle aucune condamnation pour crime ou délit dans la faillite ne devait avoir été prononcée contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure. Or, la version française prévoyait une durée de cinq ans. Dès lors que la version allemande prime, la commission a procédé à la modification dans la langue française. Elle ne sera pas soumise au vote, mais vous[NB]avez[NB]ainsi[NB]toutes[NB]les[NB]informations, puisque, comme je peux le constater à la tribune, vous m'écoutez toutes et tous très attentivement.

À l'article 349b alinéa 1 lettre d, la disposition énumère les dettes exclues de la libération du solde des dettes. La lettre d porte sur les démarches de remboursement de prestations indues de l'aide sociale et des assurances sociales. La majorité de la commission vous propose de biffer cette lettre. La minorité Flach, qui a été reprise par M.[NB]Bregy, propose, quant à elle, de la maintenir.

La majorité vous invite à la suivre, bien évidemment, et à ne pas accepter cette proposition de minorité.

Toujours au même article, mais cette fois à la lettre e, une minorité Nantermod souhaite que les créances nées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi soient exclues de la libération du solde des dettes. La majorité de la commission pense que cette proposition de minorité doit impérativement être rejetée. Elle aurait tout simplement pour conséquence de rendre la procédure d'assainissement concrètement applicable seulement dans de nombreuses années, voire des dizaines d'années après l'entrée en vigueur de la loi.

De la sorte, nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Nantermod.

À l'article 350 alinéa 1, vous aurez à vous déterminer sur plusieurs propositions de minorité. Cette disposition porte sur les biens qui échoient de manière extraordinaire au débiteur après la fin de la procédure et qui devraient donc être versés à la masse afin de permettre, postérieurement à la clôture de la procédure d'assainissement, de rembourser les créanciers qui ne l'auraient pas été dans le passé. L'alinéa 1 du projet du Conseil fédéral prévoit que ces biens - dont notamment les successions, les donations et les gains de loteries - soient versés à la masse si le débiteur les touche dans les cinq ans après la clôture de la procédure d'assainissement. Cela signifie qu'un débiteur qui hériterait, par exemple, huit ans après la clôture, pourrait conserver l'entier de ses héritages sous réserve des dettes nées postérieurement à la clôture de la procédure d'assainissement. La majorité de la commission souhaite que ces biens extraordinaires, à savoir les successions, les donations et les gains de loteries, soient versés ultérieurement à la masse, sans prévoir aucun délai. Cela signifie que tout héritage, tout gain de loteries ou toute autre donation qui servirait à rembourser les créanciers et qui ne l'aurait pas été lors de la procédure d'assainissement pourrait l'être sans aucune limite dans le temps.

Deux minorités proposent un traitement différencié. La minorité III (Jaccoud), qui a été reprise par M.[NB]Schmezer, propose de maintenir le délai de cinq ans tel que proposé par le Conseil fédéral pour les successions et les donations, mais de sortir les gains de jeu et de paris qui échoiraient au débiteur après la clôture sans limite de temps. Il y a également la minorité II (Bregy), qui propose de porter le délai à dix ans pour les successions et les donations, tout en sortant également les gains de jeu de toute limite dans le temps.

Je vous invite bien évidemment, en qualité de rapporteuse, à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à ne pas entrer en matière sur les différentes propositions de minorité.

Enfin, nous voterons sur la première minorité qui a été présentée précédemment[NB]: la minorité Nantermod, qui a purement et simplement pour objectif de supprimer l'entier du titre douzième, portant sur la procédure d'assainissement de la loi. C'est une manière déguisée, avec cette proposition de minorité, de rendre caduc le projet de loi qui vous est proposé. Elle aurait bien évidemment des impacts majeurs, puisque ce n'est rien d'autre que le chapitre essentiel de ce projet qui serait supprimé si vous acceptiez la minorité Nantermod. [PAGE 2363]

Par conséquent, la majorité de la commission vous invite à rejeter cette minorité, sur laquelle nous voterons tout à la fin.