Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

Permettez-moi d'abord de rappeler qu'il est dans l'intérêt fondamental de notre économie de maintenir des relations stables et constructives avec notre premier marché d'exportation hors de l'Union européenne. La présente déclaration d'intention poursuit précisément cet objectif. Elle place la Suisse dans une position sensiblement plus favorable pour dialoguer avec les autorités américaines, notamment en ramenant les droits de douane additionnels de 39 à 15 pour cent. Pour nos entreprises et par ricochet, pour les régions et les cantons, surtout pour les emplois concernés, cette différence est décisive. Cela ne signifie nullement que la politique économique extérieure de la Suisse se recentrerait exclusivement sur les États-Unis. Bien au contraire, en tant qu'économie ouverte exportatrice, la Suisse doit pouvoir entretenir des relations fortes avec l'ensemble de ses partenaires commerciaux majeurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral oeuvre, simultanément, à la consolidation de nos relations avec les États-Unis, à la stabilisation du cadre bilatéral avec l'Union européenne et à la modernisation de l'accord de libre-échange avec la Chine. S'y ajoutent des efforts continus visant à diversifier nos relations commerciales, conformément à la stratégie de politique économique extérieure suivie de longue date. Il ne serait ni cohérent ni utile d'opposer ces différents axes d'action. Ils se complètent et sont indispensables à la prospérité de notre pays.

Concernant la mise en oeuvre, la semaine passée, les concessions d'accès au marché prévues dans le cadre des négociations ont été mises en oeuvre par la Suisse et les États-Unis. Dans ce contexte, il a été convenu que les baisses tarifaires s'appliquent rétroactivement dans les deux pays, à compter de la date de publication du "Joint Statement", soit le 14 novembre 2025. Cette application rétroactive implique des restitutions potentielles de droits de douane. Pour les entreprises suisses, les montants remboursables sont substantiels, particulièrement en cette période précédant Noël et la clôture de l'exercice annuel. On peut penser aux exportations horlogères et fromagères, mais également aux machines et aux avions. Du côté suisse, les remboursements concernent exclusivement des importations agricoles en provenance des États-Unis et resteront donc relativement modestes. Du côté américain, ils pourraient représenter quelques centaines de milliers de francs, tandis que les exportateurs suisses pourraient percevoir plusieurs centaines de millions de francs sur les seuls mois en cours.

J'en viens aux interpellations.

Wir können zum jetzigen Zeitpunkt mit dem erzielten Ergebnis sehr zufrieden sein. Wir unterstützen unsere Exportwirtschaft konkret. Wir helfen den Unternehmen, Arbeitsplätze zu erhalten. Unsere Exporte in die Vereinigten Staaten bleiben im Vergleich zu solchen aus anderen Exportländern wettbewerbsfähig. Damit tragen wir dazu bei, den Wohlstand in der Schweiz zu erhalten.

Ich habe zahlreiche Fragen von Ihnen erhalten und möchte diese ausführlich beantworten. Gestatten Sie mir jedoch zuvor eine allgemeine Bemerkung zu etwas, was vielen von Ihnen und auch mir am Herzen liegt: Das Parlament bleibt völlig frei. Was wir heute haben, ist eine unverbindliche Absichtserklärung, die vom Bundesrat auf der Grundlage eines von den Aussenpolitischen Kommissionen genehmigten Mandats abgeschlossen wurde. Die zuständigen Kommissionen des Parlamentes wurden während der Verhandlungen mehrfach informiert. Für den nächsten Schritt, die Aushandlung eines rechtsverbindlichen Abkommens mit den USA, gelten dieselben Regeln wie für jedes andere wichtige internationale Abkommen, beispielsweise ein Freihandelsabkommen: Information und Konsultation der Kommissionen, Zustimmung durch das Parlament und gegebenenfalls ein Referendum.

Le Parlement conservera donc pleinement son rôle et sa responsabilité tout au long de ce processus.

Le Conseil fédéral a agi rapidement pour protéger notre économie. Il a obtenu une réduction substantielle des droits de douane américains et il a renforcé la sécurité de planification pour nos entreprises.

Je souhaite maintenant répondre en détail à vos questions au sujet de la déclaration d'intention et des prochaines étapes de négociation avec les États-Unis. Pour faciliter le suivi, j'ai classé les réponses en fonction de thèmes. Je vais commencer par le thème "Joint Statement". Cela concerne les interpellations 25.4438, "Droits de douane. Quelle suite donner à la dernière décision du président Trump[NB]?", et 25.4441, "Accord douanier entre la Suisse et les États-Unis. Clarifier les responsabilités et garantir nos intérêts".

La réduction des droits de douane entrera en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. Le "Joint Statement of a Framework for a United States - Switzerland - Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade" est le résultat de négociations intensives. La portée thématique qu'il contient découle de ces discussions et reflète les préoccupations et demandes des deux parties. La Suisse ne s'est pas écartée du mandat soumis pour consultation aux Commissions de politique extérieure et aux cantons, ni pendant les négociations ni dans le résultat final. Comme formulé dans le texte du "Joint Statement", le résultat esquisse les domaines possibles d'une future négociation en vue d'un accord juridiquement contraignant.

L'idée d'une rencontre avec des entrepreneurs suisses à la Maison-Blanche est née de différentes discussions, y compris entre l'administration et les différents entrepreneurs. Ceux-ci ont ensuite pris de manière autonome l'initiative d'organiser une rencontre. Ce sont aussi ces entrepreneurs qui ont pris les dispositions nécessaires. À leur demande, le Secrétariat d'État à l'économie leur a fourni, avant la rencontre, une feuille d'orientation générale concernant l'état d'avancement des négociations officielles. Le document qui leur a été remis ne contenait aucune information sur le détail des négociations. Le Conseil fédéral avait été informé que des chefs d'entreprises suisses avaient sollicité et obtenu une rencontre avec le président Trump. Leur objectif était de sensibiliser ce dernier aux effets des surtaxes américaines sur leurs entreprises et sur l'économie suisse en général. Cette rencontre, je le répète, relevait d'une initiative privée de chefs d'entreprises suisses, indépendante des négociations officielles conduites par la Suisse avec les États-Unis. À ce moment-là, il n'y avait aucun résultat de négociation acceptable qui était disponible. De plus, le Conseil fédéral tenait, au mois de mai, à respecter le processus politique interne applicable. En vertu des dispositions légales, il lui fallait, à cette fin, adopter un mandat de négociation qui ait été soumis, au préalable, aux Commissions de politique extérieure et à la Conférence des gouvernements cantonaux pour consultation.

Concernant le point 5b du "Joint Statement", la Suisse coopère déjà avec les États-Unis dans le domaine du contrôle des exportations et des sanctions. La déclaration d'intention précise que la Suisse et les États-Unis entendent renforcer leur coopération déjà existante en matière de sécurité économique, de contrôle de l'exportation et de sanctions. L'intention de coopérer est également mentionnée dans les domaines des chaînes d'approvisionnement et des investissements étrangers. Le Parlement devrait adopter, durant la session d'hiver en cours, la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers, ce qui répondra également[NB]à[NB]une[NB]autre[NB]demande[NB]des États-Unis. La déclaration d'intention ne crée aucune obligation de reprendre des sanctions ou des mesures américaines contre des États tiers. La [PAGE 2401] souveraineté et la neutralité de la Suisse restent pleinement garanties.

J'en viens maintenant au deuxième thème évoqué dans les différentes questions posées dans les interventions, les investissements.

La Confédération n'investit pas aux États-Unis. Ce sont des entreprises suisses qui prévoient d'y investir 200 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années. Ces décisions relèvent exclusivement de leur responsabilité et reposent en principe sur des plans établis bien avant l'adoption de la déclaration d'intention commune. L'inclusion d'autres États européens ou de l'Union européenne dans les négociations n'aurait de toute façon eu aucun effet sur le volume de ces investissements privés aux États-Unis. Les investissements mentionnés sont des décisions entrepreneuriales visant l'expansion des capacités aux États-Unis et s'inscrivant dans une logique économique. Ces fonds ne seraient guère investis en Suisse s'ils ne l'étaient pas aux États-Unis.

Par ailleurs, l'économie suisse, vous le savez, est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiale et présente, en proportion du PIB, un niveau élevé d'investissements directs depuis plusieurs années, tant pour les investissements suisses à l'étranger que pour les investissements étrangers en Suisse. Elle profite largement de cette interdépendance internationale. Les investissements annoncés par les entreprises suisses aux États-Unis visent principalement à produire localement pour répondre aux exigences réglementaires et aux conditions du marché américain, plutôt qu'à délocaliser des activités existantes depuis la Suisse. Grâce à des avantages concurrentiels clairs, des fonctions centrales telles que la recherche, le développement et les activités hautement qualifiées restent solidement ancrées en Suisse. L'expérience nous montre aussi qu'une présence internationale produit souvent des retombées positives pour le site suisse en renforçant investissement et emploi.

Avec son ouverture, sa stabilité, une réglementation relativement légère, une infrastructure fiable ainsi qu'un excellent environnement éducatif et scientifique, la Suisse continue d'offrir un cadre très attractif pour l'innovation et l'investissement. Le Conseil fédéral entend préserver ce modèle de réussite et le renforcer par des réformes ciblées. À cet effet, il a adopté le 26 novembre dernier un paquet de mesures concrètes visant à alléger la charge administrative réglementaire des entreprises[NB]; 28 mesures relevant de différents domaines, auxquelles s'ajoutent 32 mesures supplémentaires mises en oeuvre directement par les départements compétents. Les éventuels effets négatifs des investissements annoncés aux États-Unis sur l'attractivité du site suisse devraient dès lors rester limités.

Toujours au niveau des investissements[NB]: dans le cadre de la déclaration d'intention, les États-Unis limiteront les droits de douane additionnels spécifiques appliqués aux importations suisses à 15 pour cent "all inclusive". Cela apporte aux entreprises davantage de sécurité de planification. Cela supprime un désavantage concurrentiel majeur face aux exportateurs d'autres pays tels que les États de l'Union européenne, le Japon ou la Corée. Cela évite aussi la délocalisation de production vers ces autres États. Simultanément, les entreprises suisses obtiennent un avantage compétitif face à celles provenant de pays n'ayant pas conclu d'accord comparable ou ayant accepté des niveaux plus élevés de droits additionnels. Dans l'ensemble, on peut dire que les perspectives pour les exportateurs suisses sont nettement meilleures que si un taux de 39 pour cent avait été appliqué.

Concernant les effets sur les cantons, la base fiscale cantonale est assurée à long terme en maintenant des entreprises en Suisse, en créant des conditions favorables pour l'innovation et l'emploi. Le Conseil fédéral prend en compte les intérêts des cantons et d'autres parties prenantes dans toutes ses négociations internationales.

Indépendamment de la déclaration d'intention, plusieurs entreprises prévoient déjà d'accroître leur production aux États-Unis. Les biens destinés au marché américain seront davantage produits sur le sol américain. Cette évolution que l'on observe à l'échelle mondiale correspond à une tendance déjà installée de longue date qui consiste à rapprocher la production des clients. La préservation de conditions-cadres favorables à la compétitivité des entreprises suisses est une tâche permanente du Conseil fédéral, qui la poursuit notamment au moyen de son agenda de politique économique. On peut citer, à titre d'exemple, un cadre politique et économique stable, des coûts d'énergie compétitifs, l'accroissement du potentiel de main-d'oeuvre et de spécialistes ainsi que la conclusion d'accords de libre-échange pour accroître nos exportations vers d'autres marchés. En outre, le Conseil fédéral a adopté tout un train de mesures le 26 novembre dernier, mesures concrètes visant à alléger la charge administrative et réglementaire pesant sur les entreprises.

Le Conseil fédéral est de l'avis qu'une politique d'ouverture aux investissements est essentielle pour l'économie suisse et donc pour la prospérité de la population. Il a régulièrement souligné les coûts qui seraient liés à un contrôle systématique des investissements, et constate avec satisfaction que le Parlement entend suivre largement son projet de loi ciblé et allégé. La déclaration d'intention entre la Suisse et les États-Unis ne contient aucune obligation de reprendre des mesures à l'égard de pays tiers. Le "investment pledge" de 200 milliards de dollars, je le répète, repose sur des annonces d'investissement agrégées de plusieurs entreprises et couvre l'ensemble des secteurs. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations exhaustives sur tous les investissements et plans d'investissement de sociétés et de particuliers suisses aux États-Unis. Les investissements suisses ne faisaient pas partie de la déclaration d'intention avec les États-Unis.

J'en viens au thème de l'agriculture. Cela concerne les questions des interpellations 25.4438 et 25.4441. Le Conseil fédéral prévoit de ramener à zéro les droits de douane appliqués par la Suisse sur les poissons, les produits de mer et certains produits agricoles américains. Il s'agit notamment de certaines catégories de fruits, de diverses noix fraîches ou séchées, de certaines boissons alcoolisées, de préparations alimentaires telles que les compléments nutritionnels, de produits du tabac et de café, en majorité des produits d'origine tropicale. Pour les principaux intérêts agricoles américains, des solutions ont été trouvées, qui respectent les sensibilités de la politique agricole suisse. À cet effet, la Suisse accordera aux États-Unis des contingents bilatéraux annuels exempts de droits - vous le savez[NB]: 500 tonnes pour la viande de boeuf, 1000 tonnes pour le bison, 1500 tonnes pour la volaille. Les concessions octroyées concernent des produits agricoles non sensibles sur le plan de la politique agricole ou alors des quantités qui peuvent être attribuées dans le cadre des contingents de l'Organisation mondiale du commerce et ne devraient donc avoir aucun impact significatif sur la production agricole suisse.

J'en viens aux thèmes non tarifaires[NB]; cela concerne les interpellations 25.4441, 25.4443, 25.4449 et 25.4438. La négociation de l'accord commercial juridiquement contraignant n'a pas encore commencé. Il n'est donc pas possible de fournir des précisions quant à son contenu ni quant à d'éventuelles adaptations du droit national. Le nouveau mandat de négociation a été soumis hier et avant-hier aux deux Commissions de politique extérieure et il sera soumis ce vendredi à la Conférence des gouvernements cantonaux pour consultation conformément à la loi. La législation alimentaire suisse définit les procédés de production autorisés. Le traitement des volailles à l'aide de chlore ou d'autres agents chimiques à des fins de désinfection en fin d'abattage n'est actuellement pas permis en Suisse conformément à l'ordonnance du DFI sur les procédés et les auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires. La réglementation suisse est aujourd'hui alignée sur celle de l'Union européenne.

Dans le cadre des discussions en cours avec les États-Unis, la Suisse examinera la base scientifique de certaines mesures sanitaires que les États-Unis considèrent comme des entraves commerciales injustifiées. Le résultat des négociations et toute adaptation législative éventuelle seront [PAGE 2402] soumis aux procédures requises. Le résultat devra respecter les engagements constitutionnels, les engagements internationaux de la Suisse, notamment les accords bilatéraux existants avec l'Union européenne, ainsi que le paquet visant à stabiliser et développer nos futures relations avec l'Union européenne.

Des simplifications dans la reconnaissance des normes américaines relatives à l'homologation des voitures particulières sont examinées avec les États-Unis. Dans les prochaines discussions, le Conseil fédéral évaluera dans quelles mesures les normes américaines mentionnées répondent aux exigences suisses. La Suisse s'appuie d'ailleurs déjà aujourd'hui sur certains "Federal Motor Vehicle Safety Standards" pour l'homologation des véhicules. Conformément au point 3a de la déclaration d'intention, la Suisse et les États-Unis veulent traiter les organismes de certification établis sur le territoire de l'autre partie de la même manière qu'un organisme national.

J'en viens au thème numérique[NB]; cela concerne les interpellations 25.4438, 25.4443 et 25.4449. Depuis un an déjà, le "Swiss-US Data Privacy Framework" constitue un cadre permettant le transfert de données personnelles depuis la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis sans garantie supplémentaire. Par modification du 14 août 2024 de l'ordonnance sur la protection des données, le Conseil fédéral a inscrit les États-Unis sur la liste des pays disposant d'un niveau de protection adéquat. Il appartiendra aux négociations à venir d'examiner si des simplifications supplémentaires dans l'échange transfrontalier de données entre la Suisse et les États-Unis sont pertinentes et si elles sont possibles. Les dispositions de la législation suisse sur la protection des données demeureront pleinement respectées. Dans la déclaration d'intention avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé qu'il entend continuer à renoncer à introduire une taxe numérique. Le Parlement conserve toutefois la possibilité de décider de l'instauration d'une telle taxe. Par ailleurs, tout accord international juridiquement contraignant serait soumis à l'approbation du Parlement et au référendum facultatif. Ce dispositif garantit que les compétences constitutionnelles et les droits démocratiques de participation restent pleinement préservés.

Cette déclaration d'intention a-t-elle des effets sur le projet de loi sur la régulation des plateformes[NB]? Non. La déclaration d'intention - je le répète - n'est juridiquement pas contraignante et ne traite pas de la régulation des plateformes. Les travaux relatifs à une nouvelle loi sur la régulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche, dont la consultation a été ouverte par le Conseil fédéral en octobre de cette année, se poursuivent. La Suisse s'engage conformément à la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral en faveur d'une circulation internationale des données aussi libre que possible, mais sous réserve des exigences légales, y compris pour l'accès des autorités suisses aux données.

La déclaration d'intention porte sur de possibles simplifications en ce sens, comme celles déjà existantes dans le cadre du "Swiss-US Data Privacy Framework". Ce cadre vise notamment à garantir un niveau élevé de protection des données personnelles. Depuis l'année dernière, les données peuvent être transférées vers des entreprises américaines certifiées sans garantie supplémentaire. Je le répète, avec la modification du 14 août de l'ordonnance sur la protection[NB]des[NB]données,[NB]le[NB]Conseil fédéral a inscrit les États-Unis sur la liste des pays qui disposent d'un niveau de protection adéquat.

Enfin, dans la déclaration d'intention juridiquement non contraignante que nous avons conclue avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé son intention, comme jusqu'ici, de renoncer à introduire une taxe sur les services numériques, ce qu'on appelle Digital Services Tax. Encore une fois, vous avez totalement l'option de suivre une autre voie. Ce que je dois préciser, c'est que l'obligation imposée aux plateformes de streaming d'investir 4 pour cent de leur chiffre d'affaires dans la production cinématographique suisse n'entre pas dans la définition d'une taxe numérique et demeure garantie par l'ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse.

Le thème numéro 6 concerne les accords juridiquement contraignants. Les traités internationaux juridiquement contraignants sont approuvés par le Parlement - c'est l'article 166 alinéa 2 de la Constitution. Ils sont soumis au référendum facultatif - c'est l'article 141 alinéa 1 lettre d de la Constitution. Ce mécanisme garantit le respect intégral des compétences institutionnelles, constitutionnelles et des droits démocratiques de participation.

Enfin, je réponds à quelques questions diverses qui ressortent dans les interpellations urgentes. Tout d'abord, l'interpellation 25.4438 mentionne le déficit commercial. La réduction du déficit commercial américain dans l'échange de biens constitue une priorité pour les États-Unis. Entre autres en raison d'effets d'anticipation, ce déficit a été particulièrement marqué en 2024. Un recul serait dès lors à prévoir en cas de normalisation des relations commerciales. Par ailleurs, la Suisse améliore l'accès au marché suisse pour les marchandises américaines. Les stratégies d'approvisionnement des entreprises - je le répète - relèvent de leurs propres décisions et s'effectuent à la suite de leurs propres pesées d'intérêts. Les effets sur l'économie suisse devraient donc rester limités. Le commerce des services, où les États-Unis enregistrent un excédent à l'égard de la Suisse, a déjà été et sera encore abordé dans les négociations futures.

Concernant l'interpellation urgente 25.4443, les acquisitions de matériel militaire américain ne font pas partie de la déclaration d'intention commune. Toujours par rapport à cette interpellation, les achats d'énergie en provenance des États-Unis ne sont pas inclus dans la déclaration d'intention commune.

Concernant l'interpellation urgente 25.4449, la déclaration d'intention entre la Suisse et les États-Unis est compatible avec les accords de libre-échange existants de la Suisse. Les négociations de libre-échange en cours ou futures avec d'autres pays ne sont pas affectées par cette déclaration.

Wie beurteilt der Bundesrat die Situation, sollte der US Supreme Court die Zölle als nicht gerechtfertigt bestimmen?

Indépendamment d'une éventuelle décision de la Cour suprême américaine sur la légalité des droits de douane dits réciproques et imposés par le président Trump, la conclusion d'une entente et d'un accord juridiquement contraignant reste importante. Si les surtaxes fondées sur le "International Emergency Economic Powers Act" étaient jugées illégales et que l'administration américaine reconnaissait cette décision, elle pourrait imposer de nouvelles surtaxes sur d'autres bases juridiques. En particulier, une extension des droits de douane fondée sur la section 232, déjà largement utilisée, ne pourrait être exclue.

En outre, la Suisse a intérêt à entretenir des relations aussi stables que possible avec son principal partenaire commercial en dehors de l'Union européenne, ce à quoi contribue un accord. Les modalités de résiliation de l'accord ainsi que le mécanisme de règlement des différends seront clarifiés dans le cadre des négociations.

En conclusion, après l'Allemagne, les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de la Suisse et, avec plus de 65 milliards de francs d'exportation en 2024, ils constituent notre principal marché d'exportation. Je remercie d'ores et déjà les Commissions de politique extérieure, à la suite de la consultation de ces deux derniers jours, d'avoir approuvé le mandat tel que nous l'avons présenté. Il est essentiel de capitaliser sur le dynamisme actuel de nos relations. Je peux vous assurer qu'au nom du Conseil fédéral, je continuerai à m'investir personnellement afin d'essayer de structurer et de réguler les relations économiques essentielles dans l'intérêt de la Suisse, de ses entreprises et de toute notre population.