Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

La Commission des finances de votre conseil demande de mettre en oeuvre la variante "augmentation du tarif de base de 10 pour cent", afin de porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil. Il est bon de rappeler que les coûts de l'exécution du service civil sont couverts presque exclusivement par les contributions versées à la Confédération par les établissements d'affectation. L'obligation qui est faite aux établissements d'affectation de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n'exercent une influence sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et fixe le montant de la contribution. Dans ce contexte, le Conseil fédéral procède depuis 1996 selon une pratique constante de la manière suivante[NB]: le montant de la contribution dépend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité comparable. Le montant de la contribution est adapté lorsque les salaires nominaux ont augmenté de 5 pour cent depuis la dernière adaptation. Une adaptation du montant de la contribution est prévue, d'ailleurs, pour 2026, et cela, indépendamment de la demande de cette motion. Les contributions versées par les établissements d'affectation, afin de garantir la neutralité des affectations du service civil par rapport au marché du travail, ont couvert régulièrement au moins 90 pour cent des coûts liés à l'exécution du service civil ces dernières années.

La présente motion propose de rompre avec cette approche et de prendre aussi en considération les charges de fonctionnement de l'Office fédéral du service civil, ce qui n'aurait, au demeurant, aucune incidence sur le marché du travail. La motion vise à inscrire dans la loi l'obligation de couvrir l'intégralité des coûts, bien que l'Office fédéral du service civil prévoie un taux de couverture des coûts de 100 pour cent et plus pour les prochains exercices budgétaires.

La présente motion vise à combiner désormais l'aspect de la neutralité sur le marché du travail avec celui de la couverture intégrale des frais de fonctionnement de l'administration. Cela signifie qu'il faut désormais tenir compte à la fois de l'évolution des salaires nominaux et du droit de redevance publique, avec le principe d'équivalence qui est applicable. En vertu de ce principe, un taux de couverture des coûts maximal de 105 pour cent est autorisé. Si la motion, avec l'augmentation du tarif de base de 10 pour cent, est mise en oeuvre, il faut s'attendre à ce que le taux de couverture des coûts dépasse 105 pour cent. La manière de procéder dans cette situation et de résoudre ce conflit de normes n'est pas claire. Il se peut qu'une modification annuelle de l'ordonnance sur le service civil soit nécessaire, afin de tenir compte du taux de couverture des coûts réalisés de l'année précédente. [PAGE 2436] Il est également impossible de prévoir comment les établissements d'affectation réagiront à l'augmentation des contributions et à une adaptation fréquente des tarifs de contribution. Il ne faut pas oublier que les établissements d'affectation sont des partenaires indispensables pour l'exécution du service civil.

Pour ces raisons et parce que de nombreuses personnes parmi vous dans cette salle luttent désespérément contre la charge réglementaire supplémentaire et les coûts administratifs, je vous invite à être cohérents avec vos positions et à rejeter cette motion.