Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-12-18

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie ce mardi afin de prendre connaissance des décisions du Conseil des États et de traiter les divergences entre nos deux conseils.

En préambule, le Conseil fédéral nous a transmis un document relatif aux pools départementaux des ressources. Il en ressort que le Conseil fédéral rejette les propositions visant à réduire de 50 pour cent les trois pools départementaux des ressources. Il évoque la nécessité de garder ces pools permettant aux départements de gérer de façon plus souple leurs besoins ainsi que principalement la transformation numérique de l'administration. Il nous a également indiqué de façon assez détaillée l'utilisation de chacun de ces pools ainsi que le montant du crédit par pool.

Quant aux divergences, voici le résultat de nos discussions. Concernant le Tribunal administratif fédéral, le projet du Conseil fédéral relatif au budget de fonctionnement se monte à 103,94 millions de francs. Notre conseil a soutenu le projet du Conseil fédéral. Le Conseil des États a confirmé sa réduction de 2 millions. La commission, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, vous demande de soutenir une coupe réduite à 1 million. La proposition défendue par la minorité I (Kaufmann), adoptée par 13 voix contre 12, demande de suivre le Conseil des États, soit moins 2 millions de francs. La minorité II (Arslan) demande de ne procéder à aucune coupe.

Concernant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à la page A2, à la position "Charges de fonctionnement", le Conseil fédéral sollicite un montant de 899,5 millions de francs. Ce montant avait été soutenu par le Conseil des États. Notre conseil a validé une baisse de 11 millions. Le Conseil des États est revenu avec une coupe de 3,1 millions. [PAGE 2451] Notre commission, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente, vous demande de soutenir la décision du Conseil des États, soit moins 3,1 millions. La minorité Guggisberg demande de maintenir la décision de notre conseil. Ce point vaut aussi pour l'arrêté fédéral[NB]II.

Toujours au DFAE, concernant la position "Coopération au développement (bilatérale)", le projet du Conseil fédéral est de 816,36 millions de francs. Les deux conseils sont en accord sur une coupe de 6,3 millions, mais la position est juridiquement toujours ouverte. Concernant un transfert de la DDC au SECO, le Conseil national a validé une première réduction de 24 millions qui a été abaissée à 20 millions en deuxième lecture. Le Conseil des États a décidé d'un transfert de 6,1 millions de francs de la DDC au SECO. La commission, par 17 voix contre 8, vous propose de réduire le transfert de la DDC au SECO à 10 millions. Cette décision porte sur le budget et le plan financier. Les chiffres inscrits au plan financier 2027-2029 sont ainsi à réduire de 10 millions pour chaque année. La minorité Guggisberg demande de maintenir la décision de notre conseil, avec le transfert de 20 millions au SECO.

Pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, dans l'unité administrative Défense, à la position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", le Conseil fédéral sollicite un montant de 5,060 milliards de francs. Notre conseil a décidé d'une coupe de 25 millions, réduite à 20 millions en deuxième lecture. Le Conseil des États a maintenu sa décision de suivre le Conseil fédéral. Notre commission, par 16 voix contre 9, propose de réduire la coupe à 12,5 millions. La minorité Götte demande de maintenir la coupe à 20 millions. Ce point vaut aussi pour l'arrêté fédéral[NB]II.

Au Secrétariat général du Département fédéral des finances à la position "Pool départemental des ressources", le Conseil fédéral a budgété 8,6 millions de francs. Notre conseil a adopté une réduction de 50 pour cent, soit de 4,3 millions. Le Conseil des États n'a procédé à aucune coupe. Par 13 voix contre 12, votre commission demande de maintenir la décision de notre conseil, soit une réduction de 50 pour cent. La minorité Farinelli propose de soutenir une coupe réduite de 25 pour cent, soit 2,15 millions.

Au Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, à la position "Pool départemental des ressources", le Conseil fédéral a budgété 8,8 millions de francs. Notre conseil a accepté une réduction de 50 pour cent, soit de 4,4 millions. Le Conseil des États n'a pas fait de coupe et a confirmé sa décision. La Commission des finances, par 13 voix contre 12, vous demande de maintenir notre décision du premier débat. La minorité Wettstein propose de soutenir une coupe réduite, de 25 pour cent, soit de 2,2 millions.

Concernant le SECO, à la position "Suisse Tourisme", le budget du Conseil fédéral prévoit un montant de 56 millions de francs. Notre conseil a réduit ce montant de 6 millions. Le Conseil des États n'a pas modifié le budget initial et a maintenu sa décision. La Commission des finances, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, vous propose de suivre le Conseil des États, c'est-à-dire de ne pas effectuer de coupe. La minorité Zybach vous demande de maintenir la décision de notre conseil, soit une coupe de 6 millions. Ce point vaut aussi pour l'arrêté fédéral[NB]Ib.

Concernant l'OFAG, à la position "Vulgarisation agricole", le Conseil des États a majoré de 1,2 million de francs le budget initial du Conseil fédéral, le portant à 12,9 millions, et a maintenu sa décision. Notre conseil a suivi le Conseil fédéral. La Commission des finances, par 13 voix contre 12, vous soumet une proposition de majoration de 600[NB]000 francs en lieu et place des 1,2 million selon le Conseil des États. La minorité Kaufmann vous demande de suivre le Conseil des États, soit plus 1,2 million. Ce point vaut aussi pour l'arrêté fédéral[NB]II.

Au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, à la position "Pool départemental des ressources", le Conseil fédéral a budgété 21 millions de francs. Le Conseil des États n'a procédé à aucune modification et a maintenu sa décision. Notre conseil a accepté une réduction de 50 pour cent, soit moins 10,5 millions. La commission, par 13 voix contre 12, vous demande de confirmer votre vote du premier débat. La minorité Wyss vous demande de soutenir une coupe réduite à 25 pour cent, soit moins 5,25 millions de francs.

Sur le plan des conditions-cadres de l'utilisation des crédits, pour Swisstopo, à la position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de ne pas imposer de conditions pour la suite de l'exploitation du Mont Terri.

À l'issue des travaux de commission sur le budget 2026, les dépenses totales figurant au compte de résultats et au compte des investissements s'élèvent à 91,111 milliards de francs. La marge de manoeuvre selon le frein à l'endettement est de 89,5 millions.