Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-18

Wortprotokoll

La demande du canton du Jura est simple[NB]: il veut que les standards de production des denrées alimentaires valables dans notre pays soient également valables pour toutes les denrées alimentaires importées en Suisse et donc qu'il y ait une interdiction d'importation lorsqu'ils ne sont pas respectés.

Les normes de production alimentaire adoptées en Suisse ont des objectifs sanitaires et également de protection des animaux. C'est ainsi que la Suisse - comme cela a été rappelé par la rapporteuse - a été le premier pays à avoir interdit l'élevage de poulets en batterie. En effet, depuis 1992, plus aucune poule ne peut être élevée ou détenue de cette manière cruelle et génératrice de souffrance. Pourtant, il est toujours possible d'importer des produits fabriqués à partir de poules élevées en batterie à l'étranger. De même, en Suisse, s'il est interdit de détruire la forêt pour créer des terres agricoles, l'importation de produits agricoles plantés et récoltés sur des terrains pris sur les forêts, notamment tropicales, essentielles à la préservation du climat n'est aucunement interdite.

L'approvisionnement en denrées alimentaires de Suisse couvre 56 pour cent des besoins. Cela signifie donc que pratiquement pendant la moitié de l'année, les consommatrices et les consommateurs se trouvent confrontés à des denrées alimentaires qui ne sont pas forcément conformes à nos standards. L'Union suisse des paysans a rappelé que cette année 2025, le "Food Overshoot Day", c'est-à-dire le jour du dépassement alimentaire, était le 17 juillet.

En résumé, la non-application des normes suisses aux denrées alimentaires importées correspond notamment à l'exportation de la souffrance animale, au renforcement de la déforestation, etc. Il s'agit d'une aberration et d'une incohérence totale. Cette pratique hypocrite crée ainsi également une concurrence déloyale à l'égard de nos agricultrices et agriculteurs, dès lors que le respect des standards élevés de notre pays génère des coûts de production supérieurs à ceux des producteurs étrangers. Il y a donc bien nécessité d'agir[NB]; nécessité d'agir sous l'angle de la protection des animaux, de la protection des consommatrices et consommateurs et également de la protection contre la concurrence déloyale.

Vous l'avez entendu[NB]: la majorité et le Conseil fédéral répondent qu'il y a des limites posées par le droit international, à savoir les règles du Gatt et celles nous liant à l'Union européenne, qui empêcheraient l'adoption d'une interdiction générale d'importation de toutes les denrées alimentaires ne répondant pas aux réglementations requises en Suisse. Dès lors, une telle interdiction demandée par le canton du Jura constituerait une entrave au commerce au sens de l'OMC et une disposition contraire à la libre circulation des marchandises avec l'Union européenne. Cependant, il convient de relever que dans une note remise en commission, le SECO n'est pas aussi affirmatif sur ce thème. Il indique d'ailleurs de manière potestative les conséquences d'une interdiction telle que proposée par le canton du Jura. Il dit ainsi qu'une telle mesure "peut aboutir à une violation de ces obligations" et non pas que cela aboutit forcément à une violation de ces obligations.

Dans les faits, pour aller dans le sens de l'initiative, il y a une marge de manoeuvre que la Suisse peut exploiter. C'est justement cette marge de manoeuvre qu'a utilisée le Conseil fédéral le 28 mai 2025 lors de l'introduction de l'interdiction d'importation et de commercialisation des fourrures provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements. En commission, il a également été souligné l'impossibilité de contrôler le mode de production des denrées alimentaires importées dans le cadre du tourisme d'achat. La minorité partage cet avis, mais rien n'empêche, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative, dans la deuxième phase, de concéder des exemptions pour l'importation dans le cadre d'achats transfrontaliers effectués directement par les consommatrices et les consommateurs, comme cela existe d'ailleurs pour l'exemption de taxes à l'importation. Par ailleurs, pour les importations commerciales, à l'étranger, il existe des labels qui garantissent des standards de production égaux, voire supérieurs à ceux imposés par la législation suisse. Il est donc possible de faire une loi qui interdit les importations, sauf pour les produits qui ont un label. Ces labels existent[NB]; cela nous a été confirmé dans le cadre des auditions de la commission.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission rappellent que la stratégie actuelle consiste à s'appuyer sur la responsabilité individuelle des consommatrices et des consommateurs et à passer par la déclaration obligatoire pour les denrées alimentaires importées, de façon à informer les consommatrices et les consommateurs de l'utilisation de méthodes de production interdites en Suisse. Toutefois, l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires, dans les dispositions relatives à la déclaration des denrées alimentaires importées dont le mode de production n'est pas conforme aux normes en vigueur en Suisse, fixe à l'article 4 la taille des caractères de la mention à 1,2 millimètre au minimum et à 0,9 millimètre lorsque le paquet fait moins de 80 centimètres carrés. En d'autres termes, il s'agit d'une indication purement alibi[NB]: personne ne se promène avec une loupe pour lire un texte de cette taille. Les consommatrices et les consommateurs ne peuvent pas en prendre conscience au moment du choix du produit alimentaire. Il faudrait que l'indication soit bien plus grande, permettant ainsi de faire un réel choix au moment de l'achat.

Vous le constatez[NB]: le texte de l'initiative du canton du Jura est certes absolu, mais il a pour lui la cohérence, la protection animale, celle des consommateurs et consommatrices, et celle des agriculteurs et agricultrices contre la concurrence internationale déloyale. Surtout, il existe des marges de manoeuvre effectives pour en atténuer la portée lors de la mise en oeuvre dans la deuxième phase de traitement de l'initiative.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre la minorité.