Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, dans son avis du 28 juin 2000 sur l'initiative parlementaire Fankhauser "Prestations familiales" (91.411), s'était déjà déclaré favorable au principe d'une réglementation fédérale en matière d'allocations familiales. Un des motifs invoqués par le Conseil fédéral était précisément une meilleure coordination possible des différents systèmes d'allocations familiales. Depuis lors, le projet de loi de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a été une nouvelle fois débattu en commission. La commission a décidé au mois de juillet 2003 de suspendre le traitement de ce dossier jusqu'à ce que le message relatif à l'initiative populaire fédérale "pour de plus justes allocations pour enfants!", déposée le 11 avril 2003, soit disponible. L'administration apportera comme par le passé son soutien actif aux travaux accomplis au sein de la commission.

Le Tribunal fédéral, dans les arrêts cités par Mme Meier-Schatz, mentionne expressément qu'il n'existe pas, sur la base de l'article 116 alinéa 2 de la constitution, une obligation explicite pour la Confédération d'être active au niveau législatif, mais une simple compétence de légiférer. Il appartient maintenant aux cantons, en s'appuyant sur l'arrêt du Tribunal fédéral, de développer une pratique pour les cas où il y a concours de plusieurs droits aux allocations familiales. Cette pratique devra respecter le principe constitutionnel de l'égalité entre femmes et hommes et pouvoir être appliquée de la même manière à tous les rapports intercantonaux. Toujours selon le Tribunal fédéral, les cantons devraient s'inspirer des règles de priorité applicables depuis le 1er juin 2002 dans les relations entre la Suisse et l'Union européenne. Il va de soi qu'il sera tenu compte des arrêts du Tribunal fédéral dans les futurs travaux législatifs au niveau fédéral. L'administration collaborera dans ce sens.