Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, vous venez de nous dire qu'il y avait eu un avis de droit qui défendait l'idée d'écarter une institution telle que Publica de l'assujettissement à la législation sur les marchés publics. Cela veut-il dire que toutes les caisses de pension de droit public - des cantons, des communes - ne sont pas régies par les normes applicables aux marchés publics?