Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Cette réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, vous le savez, doit renforcer et moderniser les structures fédérales de la Suisse. Ce projet vise à renforcer la Confédération et les cantons dans leur rôle respectif; il s'agit donc de désenchevêtrer les tâches, mais aussi de mettre à disposition des moyens financiers pour pouvoir accomplir ces tâches. Si cette condition n'est pas remplie, les inégalités seront plus grandes entre les cantons et le but de l'exercice sera complètement manqué.

Le Conseil fédéral, dans un immense travail de plusieurs années avec les cantons, a mis en place un château de cartes qui a été accepté avec quelques rares abstentions. Il faut dire que les cantons, surtout ceux qui ont un fort potentiel de ressources, ne souhaitent absolument pas une harmonisation fiscale générale, et nous les comprenons.

La Confédération participera désormais au financement de cette péréquation, pour assurer à tous les cantons des moyens financiers suffisants. Actuellement, l'indice de capacité financière s'étend de 173 à 30, avec une moyenne de 100. Le but serait d'arriver à au moins 80 pour tous les cantons.

L'article 135 alinéa 3 du projet 1 - qui concerne la modification de la constitution - règle le financement de la péréquation des ressources par la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral ne proposait pas de plafonner la participation des cantons par rapport à celle de la Confédération. Ceux-ci étaient inquiets et notre Conseil a fixé un plafond à 100 pour cent pour répondre à leur souci et laisser une petite marge de manoeuvre au cas où la Confédération devrait diminuer sa participation en raison du frein à l'endettement. Le Conseil des Etats a quant à lui décidé de fixer le plafond à 80 pour cent, alors que la participation est actuellement à 67 pour cent. Vous voyez que la marge de manoeuvre est très petite.

Je vous demande donc instamment de maintenir notre décision. Il s'agit d'un maximum. Le but n'est pas d'augmenter la participation des cantons aisés, mais de pouvoir la maintenir si la Confédération devait se retirer un peu à cause du frein à l'endettement. Cette mesure touche 19 cantons. Il faut pouvoir compter sur un tout petit peu de "Spielraum". Cet article et celui relatif à la compensation des cas de rigueur, que nous verrons ensuite dans le projet de loi (projet 2, art. 18) sont au coeur de la réussite de ce projet de réforme de la péréquation. Il ne faut pas lâcher maintenant sous peine de voir tout l'édifice s'écrouler.

[PAGE 1565] Je vous demande donc de soutenir la proposition de minorité pour garantir la solidarité. Cette même argumentation vaut aussi pour l'article 4 du projet 2.