Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Une minorité de la commission craint qu'en biffant la deuxième phrase à l'article 112b alinéa 3, on ne permette pas aux lésés d'accéder au Tribunal fédéral.

Pour la majorité de la commission, il est inopportun d'introduire dans la constitution une disposition régissant l'accès au Tribunal fédéral. D'un point de vue juridique, cela ne correspond à aucune nécessité. Cela peut être réalisé au niveau de la loi et il semble qu'il ne faudrait pas créer une exception dans ce cas précis. Les règles relatives au dépôt d'un recours au Tribunal fédéral doivent être examinées dans leur contexte global. Le projet de loi sur le Tribunal fédéral actuellement débattu est le cadre adéquat pour discuter de l'accès au Tribunal fédéral.

Je voudrais par contre quand même encore souligner un autre élément. Il est vrai qu'il faudra être attentif, car en vue de la votation populaire, les milieux des associations d'invalides pourraient faire naître des incertitudes à ce sujet et chercher à exploiter de façon émotionnelle ces incertitudes qui, pour la majorité de la commission, n'existent pas. Mais nous savons tous comment une campagne précédant un scrutin peut être menée.

C'est par 14 voix contre 11 et avec 1 abstention que la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. Je vous propose donc de suivre la majorité et d'éliminer ainsi une divergence.