Golay Roger · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

La commission a examiné et quelque peu altéré le projet de modification du code civil qui entend faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire lorsque cet enfant a été conçu par un don de sperme privé, un don de sperme à l'étranger ou par d'autres méthodes de procréation médicalement assistée qui sont autorisées à l'étranger, mais ne sont pas prévues en Suisse.

Une minorité de la commission constituée par les représentants du groupe UDC recommande le rejet de la modification du code civil, assortie d'ailleurs de quelques autres modifications législatives. Cette minorité reconnaît volontiers que notre appareil législatif peine à suivre des réalités et cas concrets, surtout lorsque leur survenance prend son origine hors du périmètre de juridiction suisse. La prochaine révision du droit de la filiation devra permettre une prise en considération prospective et globale des possibilités offertes par la science. Cependant, aujourd'hui, pour un nombre de situations minimes qui existent par le résultat d'une démarche parfaitement consciente des parents d'intention, comme on les appelle, il ne nous paraît pas indispensable ni avisé de légiférer spécifiquement. Les risques liés au patchwork législatif ont été spécifiquement relevés par une professeure de droit de l'Université de Genève qui a été entendue par la commission.

Par ailleurs, les adoptions dites facilitées sont effectivement freinées par certains cantons dont les procédures administratives sont plus exigeantes que celles d'autres cantons. Nous considérons qu'il appartient aux cantons de s'entendre sur des standards permettant de réduire les disparités constatées dans l'application des procédures avant et plutôt que d'intervenir légalement à l'échelon national. Si, dans quelques cas disparates, l'établissement de l'application est retardé par le droit en vigueur, il se fait tout de même sans créer des fleuves d'inégalités et d'insécurité juridiques. Foncer vers une solution dès lors qu'on a identifié un problème pour quelques habitants est de la précipitation malencontreuse.

En outre, nous ne sommes pas favorables à la suppression de la clause prévoyant un délai d'une année pour le parent d'intention nourricier. Il est selon nous essentiel que ce délai d'épreuve soit maintenu afin de permettre à ce parent de démontrer sa capacité à assumer durablement les responsabilités liées à l'adoption.

Enfin, comme d'habitude, nous relevons le zèle excessif d'une majorité habituelle de ce Parlement qui entend appliquer tête baissée et, dans les délais les plus brefs, les directives de la Convention européenne des droits de l'homme, alors même que de très nombreux pays européens ne s'y conforment tout simplement pas ou seulement partiellement.

Pour ces motifs évoqués, le groupe UDC ne souhaite pas entrer en matière sur cette proposition de modification du code civil et vous invite à en faire tout autant.